118 résultat(s)
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1.
Cheung c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTEFP 1 - 2014-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué avoir été victime de discrimination fondée sur le sexe de la part de son employeur lorsque ce dernier lui a imposé des restrictions dans l'exercice de ses fo...
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2.
Togola c. Conseil du Trésor (ministère de l'Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 1 - 2014-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de ne pas renouveler son dernier contrat d’emploi à durée déterminée compte tenu de son rendement insuffisant - le fonctionnaire ...
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3.
Johnston c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2014 TDFP 1 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de doter des postes de conseiller principal des programmes. La candidature de la plaignante a été éliminée du processus de nomination parce ...
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4.
Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
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5.
Brenner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 02 - 2014-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...
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6.
Besner c. Sous ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2014 TDFP 2 - 2014-02-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a été sélectionnée aux fins de mise en disponibilité. Elle est atteinte de plusieurs déficiences et travaille de la maison cinq jours par semaine, conformément à une entente visant la pr...
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7.
Harrison et Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 3 - 2014-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Horaire de travail
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de l’employeur d’accepter leurs demandes d’échange de quarts de travail - la première demande, qui portait sur un échange de quarts de travail...
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8.
Bizimana c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2014 TDFP 3 - 2014-03-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé en vue de la dotation de plusieurs postes de conseiller (AS-04). À la suite d’une discussion informelle, la plaignante a été réintégrée au proces...
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9.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2014 CRTEFP 4 - 2014-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Prorogation
Résumé : L'agent négociateur a présenté une demande de prolongation du délai pour le renvoi d'un grief de principe à l'arbitrage – l'agent négociateur avait déposé un grief de principe pour contester l'interpr...
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10.
Agbodoh-Falschau c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2014 CRTFP 4 - 2014-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement pour incompétence, alléguant que le licenciement était discriminatoire, injustifié et qu’il était le résultat de mesures de représailles à ...
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11.
Stamp c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 4 - 2014-03-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a été jugée qualifiée et placée dans un bassin de candidats qualifiés, mais elle n’a pas été sélectionnée aux fins de nomination. La plaignante soutient que l’intimé a abusé de son pouvo...
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12.
Boulos c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTEFP 5 - 2014-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Non-comparution
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé six griefs et les a renvoyés à l'arbitrage en avril 2010 – ils avaient été mis au rôle à plusieurs reprises, sans succès – en 2014, l'arbitre de grief a tenté...
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13.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale - 2014 CRTFP 5 - 2014-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
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14.
Makoundi c. Sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2014 TDFP 5 - 2014-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a été invité à participer au processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (processus de SMPMD), dont l’objectif était de sélectionner, parmi les deux e...
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15.
Balikwisha Patanguli c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2014 CRTFP 6 - 2014-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le licencier pour avoir obtenu de façon inappropriée les questions et les réponses d’un processus de sélection - au début de l...
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16.
Brennan c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2014 TDFP 6 - 2014-04-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir lorsqu’il a établi une comme équivalence une attestation professionnelle qui n’est plus reconnu. L’intimé a annulé le processus de nomination e...
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17.
Melançon et al c. Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 7 - 2014-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDifférence de salaire
Discrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Fardeau de la preuve
Groupe professionnel
Rémunération
Résumé : Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne ...
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18.
Landoulsi c. Sous-ministre de Travaux publics et Services Gouvernementaux - 2014 TDFP 7 - 2014-04-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a présenté une requête en rejet aux motifs que le Tribunal n’avait pas la compétence d’entendre et de statuer sur la plainte car le plaignant n’avait pas un droit de recours concernant sa mis...
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19.
Savard c. Conseil du Trésor (Passeport Canada) - 2014 CRTFP 8 - 2014-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
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20.
Rinehart c. Sous ministre de la Défense nationale - 2014 TDFP 8 - 2014-05-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déclaré ne pas avoir été nommé au motif que l’intimé a abusé de son pouvoir en corrigeant mal son test pratique. Il a soutenu que sa performance pendant le test aurait dû lui procurer d...
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21.
Unifor c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale et du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 9 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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22.
Ryan c. Sous ministre de la Défense nationale - 2014 TDFP 9 - 2014-05-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé aux fins de la dotation d’un poste de superviseur de production. La plaignante a vu sa candidature retenue à l’étape de la présélection, a réussi...
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23.
Section locale 588-G d’Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 10 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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24.
Nash c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 10 - 2014-06-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que ses qualifications n’ont pas été évaluées de façon appropriée. Sa candidature a été rejetée à la présélection parce qu’il ne possédait pas deux des qualifications relatives ...
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25.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 11 - 2014-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...