118 résultat(s)
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26.
Obreja c. Sous-ministre d’Environnement Canada - 2014 TDFP 11 - 2014-07-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a vu sa candidature éliminée d’un processus de nomination interne annoncé au motif qu’il ne possédait pas toutes les qualifications essentielles. Il a affirmé que l’intimé avait abusé de ...
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27.
Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Chambre des communes - 2014 CRTFP 12 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Unifor a présenté une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles 17 et 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la <<Loi>>), afin que la Commission examine et modifie so...
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28.
Abi-Mansour c. Président-directeur général de Passeport Canada - 2014 TDFP 12 - 2014-07-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a posé sa candidature pour un poste d’analyste en statistique. Il a vu sa candidature éliminée au moment de la présélection parce qu’il n’avait pas démontré qu’il répondait aux exigences ...
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29.
Conseil du Trésor c. Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral - 2014 CRTFP 13 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Délai
Prorogation
Résumé : Peu avant l’expiration du délai pour la mise en œuvre de la convention collective, l’employeur a sollicité une prorogation de délai auprès de la Commission- l’agent négociateur s’est opposé à cette de...
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30.
Saunders c. Sous ministre de la Défense nationale - 2014 TDFP 13 - 2014-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
31.
Ollenberger et al. c. Marshall - 2014 CRTFP 14 - 2014-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants, qui exercent les fonctions d’agents des affaires du travail (AAT), ont déposé une plainte contre le défendeur lorsqu’ils ont été informés que leur agent négociateur n’appuierait pas le...
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32.
Healey c. Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - 2014 TDFP 14 - 2014-08-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont participé à un processus de nomination interne annoncé au terme duquel elles ont été jugées qualifiées mais n’ont pas été sélectionnées aux fins de nomination. Elles affirment que ...
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33.
Purtell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 15 - 2014-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Règles de tenue
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire inappropriée lorsqu’on l’a renvoyé à la maison du travail après avoir refusé d’enlever ses boucles d’oreilles e...
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34.
Pynn c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 15 - 2014-09-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a postulé dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé visant la dotation de plusieurs postes de responsable des agents de libération conditionnelle de groupe et niveau WP ...
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35.
Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 16 - 2014-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la disposition concernant l’exposé des fonctions de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé des fonctions qu...
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36.
Beauchamp c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 16 - 2014-09-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé une plainte au sujet de deux nominations intérimaires d’une personne pour des périodes de moins de quatre mois. La deuxième nomination a commencé un mois après la fin de la premi...
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37.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2014 CRTFP 17 - 2014-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Révision de décision
Résumé : La demanderesse avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre les défendeurs - la demanderesse et les défendeurs ont conclu une entente de règlement à l’égard de cette plainte - dans...
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38.
Breen c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration - 2014 TDFP 17 - 2014-10-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature de la plaignante a été rejetée à l’étape de la présélection d’un processus de nomination interne annoncé parce qu’elle a échoué à un examen écrit. Selon la plaignante, l’intimé a abusé ...
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39.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 18 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Sous-traitance
Résumé : L’élimination du Programme de prévention des incendies (PPI) a donné lieu à un réaménagement des effectifs - tous les employés touchés qui désiraient demeurer dans la fonction publique ont trouvé un e...
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40.
Béland-Falardeau c. Président de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié - 2014 TDFP 18 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant a été rejetée à l’étape de la présélection au motif qu’il ne satisfaisait pas à la qualification essentielle relative à l’expérience récente de travail dans le cadre d’un p...
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41.
Apenteng c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2014 CRTFP 19 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu - il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension - il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un prob...
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42.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor) - 2014 CRTFP 20 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, a déposé contre le Conseil du Trésor une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle elle allègue que le défend...
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43.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 21 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
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44.
Lahnalampi et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 22 - 2014-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Droits de l'employeur
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au centre d’appels de Toronto de leur employeur - l’employeur a lancé un projet pilote prévoyant l’ouverture de quelques centres d’appels les samedis ...
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45.
Bafaro c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 23 - 2014-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont déposé des griefs alléguant que l'employeur ne leur avait pas fourni un exposé complet et à jour des fonctions et responsabilités de leurs postes - les fonction...
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46.
Smid c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires) - 2014 CRTFP 24 - 2014-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour inconduite - son agent négociateur a mis fin à sa représentation parce qu’il n’arrivait pas à la joindre depuis un certain temps - l’...
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47.
Baun c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Crédibilité
Examen médical
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement à la suite d’événements survenus au moment où elle administrait un examen dans une école secondaire - dans la foulée de ces événements, l’...
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48.
Reid-Moncrieffe c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Discrimination
Dossier de l'employé
Fardeau de la preuve
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une suspension de 30jours ainsi que son licenciement - la suspension a été imposée parce que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait des appels interu...
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49.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 27 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Preuve recevable
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en ...
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50.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 28 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Caractère théorique
Compétence
Comportement agressif
Conduite en dehors des heures de travail
Délit
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Procédure
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) à l’établissement Matsqui, à Abbotsford (Colombie-Britannique) - l’employeur a été inform...