118 résultat(s)
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51.
Alibay c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 29 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail - elle a allegué que les mesures cons...
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52.
Horne c. Agence Parcs Canada - 2014 CRTFP 30 - 2014-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un avis de départ à la retraite pendant que son employeur enquêtait sur des allégations selon lesquelles il aurait utilisé son pouvoir d’achat pour se procu...
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53.
Agence canadienne d’inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 31 - 2014-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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54.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
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55.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 33 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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56.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 34 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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57.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 35 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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58.
Conteh c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 36 - 2014-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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59.
Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2014 CRTFP 37 - 2014-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Congé discrétionnaire
Fardeau de la preuve
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en Angleterre au moment de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, qui a entraîné la fermeture de l’espace aérien européen - elle s’est présentée...
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60.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 38 - 2014-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Formation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient classifiés CR-03 et effectuaient la réception, l’ouverture et le tri du courrier - ils ont fait valoir que l’énoncé [traduction] <<former, entraîner et enca...
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61.Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail contre lui en se retirant de l’affaire - le plaignant était un vérificateur qui travaillait à l’Agence du ...
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62.
Nicolas c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2014 CRTFP 40 - 2014-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conduite en dehors des heures de travail
Conflit d'intérêts
Drogue
Faute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Ministère de mettre fin à son emploi comme agent des pêches aux Îles de la Madeleine - l’employeur lui reprochait plusieurs infractions au Co...
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63.
Agence canadienne d’inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 41 - 2014-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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64.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 42 - 2014-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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65.
Farrow c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 43 - 2014-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui verser une rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail qu’il a accompli lorsqu'il s'est déplac...
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66.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 44 - 2014-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : L’agent négociateur a déposé quatre griefs collectifs pour le compte de 12 employés - il contestait la décision de l’employeur de leur attribuer le quart de travail de soir plutôt que de leur faire te...
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67.
Barbot c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2014 CRTFP 45 - 2014-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de recouvrer un paiement qui lui a été versé en trop à la suite d’une erreur administrative - elle a déposé un grief et, lorsque...
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68.Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs, qui occupaient tous des postes au sein de l’organisation de l’agent négociateur, s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail en partageant de la corr...
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69.
Legge c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2014 CRTFP 47 - 2014-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Formation
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Lettre d'entente
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur d’accéder à sa demande de rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail effectué en sus de ses heures n...
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70.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 48 - 2014-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief à l’égard d’un avis de licenciement - l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief pour instruire ce grief, car celui-ci n’a pas été déposé dans le délai p...
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71.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 49 - 2014-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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72.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 50 - 2014-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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73.
Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 51 - 2014-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Droits de l'employeur
Résumé : Vingt et un employés ont déposé un grief collectif alléguant que la direction avait violé les clauses6.01 et32.01 de la convention collective s’appliquant à l’unité de négociation du groupe Réparation...
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74.
Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
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75.
Coulter c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 53 - 2014-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : On a refusé à la plaignante un transfert d’Edmonton (Alberta) à Hamilton (Ontario) afin d’être avec son fiancé - elle a obtenu un congé sans solde pour des raisons personnelles - pendant qu’elle était...