118 résultat(s)
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76.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 54 - 2014-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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77.
McCuaig c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 55 - 2014-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Révocation d'accréditation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission de déclarer que l'agent négociateur ne représentait plus une majorité des employés faisant partie de l'unité de négociation en question -au moment de la prése...
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78.
Chen c. Ouellet - 2014 CRTFP 56 - 2014-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Délai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que le représentant de l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable - en2006, la plaignante a été victime de harcèlement, et le défendeur a été dés...
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79.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 57 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire- l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif qu’ils tra...
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80.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 58 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire - l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux-...
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81.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 59 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire - l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux-...
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82.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 60 - 2014-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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83.
Gravelle c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2014 CRTFP 61 - 2014-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Abus de confiance
Abus de confiance
Caractère théorique
Compétence
Cote sécuritaire
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : L’employeur a commencé à se questionner sur le rendement au travail du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa productivité, sa présence au travail, sa rigueur et son comportement et lui avait...
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84.
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels - 2014 CRTFP 62 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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85.
Robertson c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 63 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
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86.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2014 CRTFP 64 - 2014-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Grief de principe
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Qualification
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne - huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéron...
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87.
Legere c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 65 - 2014-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des agents correctionnels (CX) qui ont contesté leurs suspensions disciplinaires et leurs licenciements rétroactifs - selon les allégations principales, les...
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88.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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89.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2014 CRTFP 67 - 2014-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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90.
Conseil du Trésor du Canada c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2014 CRTFP 68 - 2014-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Groupe professionnel
Poste exclu
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur a demandé une révision et une modification d’ordonnances antérieures de la Commission en vertu de l’article 43 de la LRTFP - il a demandé qu’elles tiennent compte du fait que le titre de ...
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91.
Malisza c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 69 - 2014-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les trois plaignants contestent leurs mises en disponibilité et allèguent que celles-ci vont à l’encontre de la Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE), qui fait partie de leur convention c...
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92.
Legere c. Service correctionnel Canada - 2014 CRTFP 70 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a signé un document dans lequel il a consenti à une mutation à un poste de niveau inférieur - le fonctionnaire s’estimant lésé a en outre été nommé dans deux publicati...
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93.
Tran c. Institut Professionnel de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 71 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de poursui...
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94.
Ricard c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 72 - 2014-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Rendement
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a déclaré que le rendement et le comportement géné...
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95.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 73 - 2014-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : Le grief du fonctionnaire s’estimant lésé a été accueilli en partie - il a obtenu une indemnité tenant lieu de réintégration - les parties ne sont pas parvenues à un règlement et ont convenu de débatt...
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96.
Topping c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 74 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Procédure
Protocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement - il était représenté à l’arbitrage par son agent négociateur, qui a retenu les services d’un conseiller juridique spécialisé en droit du t...
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97.
King c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 75 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les plaignants ont déposé des plaintes parallèles contre leur agent négociateur dans lesquelles ils allèguent qu’il a commis une pratique déloyale de travail à leur égard et à l’égard des membres de l...
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98.
Comparelli c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 76 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
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99.
Doherty c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 77 - 2014-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des employés civils de l’employeur - ils ont prétendu que l’employeur avait violé les dispositions de la convention collective relatives à la répartition équit...
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100.
Bylow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 78 - 2014-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que leurs heures de travail avaient été modifiées de manière à correspondre à un quart de travail qui n’existe pas et que, par conséquent, ils avaient l...