95 résultat(s)
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76.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 23 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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77.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale – RDDC) - 2015 CRTEFP 25 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Formation
Salaire majoré
Résumé : L'agent négociateur a déposé un grief collectif au nom de deux employés qui travaillent à titre de techniciens de systèmes de communication à une installation de maintenance de la flotte située à Hali...
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78.
Stokaluk c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 24 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans salaire et a été licencié en raison d'une inconduite – en tant qu'agent des services frontaliers, le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent d...
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79.
Jadwani c. Conseil du Trésor (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) - 2015 CRTEFP 22 - 2015-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Réparation
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement afin de régler trois griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté un échange de poste qui serait suivi immédiatement par la retraite – il a e...
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80.
Murdoch c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 21 - 2015-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des douanes, a contesté son licenciement en raison d'une inconduite – le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait seul durant un quart de nuit lorsqu'une al...
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81.
Bufford et al. c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 20 - 2015-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure
Prorogation
Réparation
Résumé : L'employée s'est plainte que les représentants de son agent négociateur ont contrevenu à leur obligation de représentation équitable lorsqu'ils ont omis de déposer des griefs en son nom – avant que la...
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82.
Baker c. Sous-ministre des travaux publics et des services gouvernementaux - 2015 CRTEFP 19 - 2015-02-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant allègue que l'intimé a abusé son pouvoir en rejetant sa candidature. Il soutient que l'intimé a évalué son expérience de façon inappropriée. Le comité d'évaluation a conclu que l'informat...
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83.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 18 - 2015-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : Dans le grief de principe, il a été allégué que l'appendice « B » de la convention collective portant sur la rémunération au rendement avait été violée – l'employeur a calculé au prorata la rémunérati...
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84.
Gibbins c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 17 - 2015-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont prétendument réglé la procédure engagée par la plaignante devant la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail de l'Ontario – selon la pl...
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85.
Hayter c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 15 - 2015-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a contesté son licenciement pour motif non disciplinaire en raison de l'abandon de son poste – après une période de maladie, la fonctionnaire s'estimant lésée a été d...
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86.
Petrovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 16 - 2015-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rétrogradation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour une période indéterminée en attendant l'issue d'une enquête disciplinaire pour avoir accédé au Système de gestion des délinquants (le « SGD ») de l...
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87.
Harvey et Séguin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 14 - 2015-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective portant sur la répartition du travail sur appel et des heures supplémentai...
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88.
Le Page c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 13 - 2015-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Mesure disciplinaire déguisée
Non-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que son licenciement en cours de stage était une mesure disciplinaire déguisée – elle a en outre allégué que l'employeur avait fait preuve de discrimination...
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89.
Taticek c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 12 - 2015-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a une incapacité – il a déposé des griefs alléguant que l'employeur avait agi de façon discriminatoire à son endroit en omettant de procéder à une évaluation ergonomiq...
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90.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 10 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé : L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
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91.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2015 CRTEFP 11 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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92.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 9 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a omis de s'acquitter de ses obligations contractuelles en vertu d'une an...
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93.
Dodd c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 8 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Retenue sur salaire
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que son employeur avait violé l'article 45, « Administration de la paye » et l'annexe A de la convention collective, de même que l'article 32 de la Loi sur l...
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94.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 7 - 2015-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Fardeau de la preuve
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était un évaluateur d'entreprises à l'Agence du revenu du Canada – il effectuait aussi du travail externe dans ses temps libres – le fonctionnaire s'estimant lésé a om...
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95.
Laviolette c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2015 CRTEFP 6 - 2015-01-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l'intimé avait abusé son pouvoir en évaluant ses qualités personnelles. Le plaignant devait compléter un formulaire intitulé « Vérification des qualités personnelles ». Les ...