95 résultat(s)
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Laviolette c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2015 CRTEFP 6 - 2015-01-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l'intimé avait abusé son pouvoir en évaluant ses qualités personnelles. Le plaignant devait compléter un formulaire intitulé « Vérification des qualités personnelles ». Les ...
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2.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 7 - 2015-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Fardeau de la preuve
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était un évaluateur d'entreprises à l'Agence du revenu du Canada – il effectuait aussi du travail externe dans ses temps libres – le fonctionnaire s'estimant lésé a om...
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3.
Dodd c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 8 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Retenue sur salaire
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que son employeur avait violé l'article 45, « Administration de la paye » et l'annexe A de la convention collective, de même que l'article 32 de la Loi sur l...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 9 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a omis de s'acquitter de ses obligations contractuelles en vertu d'une an...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 10 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé : L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
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6.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2015 CRTEFP 11 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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7.
Taticek c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 12 - 2015-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a une incapacité – il a déposé des griefs alléguant que l'employeur avait agi de façon discriminatoire à son endroit en omettant de procéder à une évaluation ergonomiq...
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8.
Le Page c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 13 - 2015-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Mesure disciplinaire déguisée
Non-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que son licenciement en cours de stage était une mesure disciplinaire déguisée – elle a en outre allégué que l'employeur avait fait preuve de discrimination...
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9.
Harvey et Séguin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 14 - 2015-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective portant sur la répartition du travail sur appel et des heures supplémentai...
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10.
Hayter c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 15 - 2015-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a contesté son licenciement pour motif non disciplinaire en raison de l'abandon de son poste – après une période de maladie, la fonctionnaire s'estimant lésée a été d...
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11.
Petrovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 16 - 2015-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rétrogradation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour une période indéterminée en attendant l'issue d'une enquête disciplinaire pour avoir accédé au Système de gestion des délinquants (le « SGD ») de l...
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12.
Gibbins c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 17 - 2015-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont prétendument réglé la procédure engagée par la plaignante devant la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail de l'Ontario – selon la pl...
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13.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 18 - 2015-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : Dans le grief de principe, il a été allégué que l'appendice « B » de la convention collective portant sur la rémunération au rendement avait été violée – l'employeur a calculé au prorata la rémunérati...
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14.
Baker c. Sous-ministre des travaux publics et des services gouvernementaux - 2015 CRTEFP 19 - 2015-02-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant allègue que l'intimé a abusé son pouvoir en rejetant sa candidature. Il soutient que l'intimé a évalué son expérience de façon inappropriée. Le comité d'évaluation a conclu que l'informat...
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15.
Bufford et al. c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 20 - 2015-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure
Prorogation
Réparation
Résumé : L'employée s'est plainte que les représentants de son agent négociateur ont contrevenu à leur obligation de représentation équitable lorsqu'ils ont omis de déposer des griefs en son nom – avant que la...
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16.
Murdoch c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 21 - 2015-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des douanes, a contesté son licenciement en raison d'une inconduite – le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait seul durant un quart de nuit lorsqu'une al...
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17.
Jadwani c. Conseil du Trésor (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) - 2015 CRTEFP 22 - 2015-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Réparation
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement afin de régler trois griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté un échange de poste qui serait suivi immédiatement par la retraite – il a e...
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18.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 23 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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19.
Stokaluk c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 24 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans salaire et a été licencié en raison d'une inconduite – en tant qu'agent des services frontaliers, le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent d...
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20.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale – RDDC) - 2015 CRTEFP 25 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Formation
Salaire majoré
Résumé : L'agent négociateur a déposé un grief collectif au nom de deux employés qui travaillent à titre de techniciens de systèmes de communication à une installation de maintenance de la flotte située à Hali...
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21.
Abeysuriya c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 26 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« LRTFP ») alléguant que l'agent négociateur défendeur se serait livré...
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22.
McFarlane c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 27 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : La plaignante s'est plainte que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu'il a refusé de la représenter à l'arbitrage de ses deux griefs et de la représenter dans ...
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23.
Edmunds et al c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 28 - 2015-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Convention collective
Fardeau de la preuve
Résumé : Trois employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief alléguant que l'employeur n'avait pas réparti les heures supplémentaires équitablement en violation de leur convention collective ...
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24.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 29 - 2015-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Représailles
Résumé : La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples grie...
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25.
Kinsey c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 30 - 2015-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Incident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Règles de tenue
Réintégration
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté plusieurs sanctions disciplinaires, son placement dans un programme de gestion du rendement et son licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s'estimant ...