95 résultat(s)
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Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 31 - 2015-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l...
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27.
Hutchison c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 32 - 2015-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Prime d'heures supplémentaires
Temps de déplacement
Temps mobilisé
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé est un technicien en électronique – il a demandé une rémunération de ses heures supplémentaires pour la période au cours de laquelle il était à bord d'un navire mais é...
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28.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 33 - 2015-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L'agent négociateur a déposé un grief collectif soutenant que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas été correctement rémunérés – les fonctionnaires s'estimant lésés ont réclamé le droit à ...
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29.
Navikevicius c. Administrateur général (ministère de l'Emploi et du Développement social) - 2015 CRTEFP 34 - 2015-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Absentéisme
Crédibilité
Examen médical
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L'employeur a déterminé que le licenciement de la fonctionnaire était justifié au motif que son absence non autorisée continue du travail constituait un abandon de son emploi – la fonctionnaire s'esti...
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30.
Taylor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 35 - 2015-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Pratique déloyale de travail
Réparation
Rétrogradation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte dans laquelle elle a allégué que l'élément de la défenderesse, le Syndicat des employées et employés nationaux, de par ses actes, avait manqué à son devoir de représ...
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31.
Gibbins c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 36 - 2015-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Renonciation
Résumé : La plaignante a soutenu que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a omis de la représenter correctement après un accident de travail – elle a affirmé qu'elle a été harcelé...
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32.
Szmukier c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 37 - 2015-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Harcèlement
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a présenté un grief contre une suspension de un jour et une suspension de deux jours qui lui ont été imposées parce qu'elle avait harcelé une collègue – la suspension...
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33.
Anthony c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants) - 2015 CRTEFP 38 - 2015-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPouvoir discrétionnaire de la direction
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Lorsque la fonctionnaire s'estimant lésée a été promue à un poste unilingue anglais, l'employeur lui a dit qu'il cesserait de lui verser la prime au bilinguisme – l'employeur n'a pas cessé le versemen...
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34.
Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 39 - 2015-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La demanderesse a demandé une prorogation de délai pour déposer une formule de transmission de grief afin de présenter son grief au palier suivant de la procédure de règlement de griefs – elle avait d...
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35.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 40 - 2015-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008...
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36.
Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 41 - 2015-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que l'employeur avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de prendre des mesures d'adaptation en milieu de travail à l'ég...
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37.
Monkman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 42 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L'agent négociateur a renvoyé un grief individuel à la Commission aux fins d'arbitrage – l'employeur a présenté des arguments écrits selon lesquels le libellé de l'article 209 de la Loi sur les relati...
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38.
Charette et al. c. Agence Parcs Canada - 2015 CRTEFP 43 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de l'employeur
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont opposés à la façon dont les évaluations ont été effectuées et aux résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre d'un processus de « sélection des fonctionnaire...
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39.
Pond c. Sous ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - 2015 CRTEFP 44 - 2015-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé aux fins de la création d'un bassin de candidats qualifiés pour des postes PM 02. La plaignante a été jugée qualifiée, et sa candidature a été pl...
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40.
Sather c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 45 - 2015-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste son licenciement parce qu'il aurait agressé sexuellement une collègue – l'arbitre de grief a rendu une ordonnance de divulgation dans laquelle il ordonne à l'...
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41.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2015 CRTEFP 46 - 2015-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Nouvelle question
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), alléguant que le défendeur avait enfreint les articles 186...
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42.
Leduc c. le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet - 2015 CRTEFP 47 - 2015-05-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Sommaire : L’intimé a soulevé une objection quant à la compétence de l’ancien Tribunal (maintenant la CRTEF) d’entendre la plainte puisqu’une entente de règlement valide et exécutoire avait été signée...
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43.
Clough et al. c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 48 - 2015-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Indemnité de fin d'emploi
Preuve recevable
Rémunération
Service continu
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont été mutés de la fonction publique de la Colombie‑Britannique à la fonction publique fédérale – leur convention collective prévoyait le versement d'une indemnité...
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44.
Jean-Pierre c. Clément, Giroux et ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration - 2015 CRTEFP 49 - 2015-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire a déposés deux plaintes contre son employeur, alléguant qu’il avait été victime de représailles – l’employeur a avisé le fonctionnaire que compte tenu de sa performance, son affectati...
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45.
Timmons c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2015 CRTEFP 50 - 2015-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que le défaut de l'employeur de prolonger sa nomination intérimaire constituait une discrimination fondée sur l'incapacité – la fonctionnaire s'estimant lés...
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46.
Inkel c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 51 - 2015-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de la soutenir contre son employeur – la défenderesse a soulevé une objection préliminaire...
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47.
Chênevert c. Conseil du Trésor (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) - 2015 CRTEFP 52 - 2015-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que l'employeur avait violé l'article 43 (élimination de la discrimination) et l'Appendice « C » (réaménagement des effectifs) de la conven...
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48.
McEwan c. Administrateur général (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2015 CRTEFP 53 - 2015-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée occupait un poste au groupe et niveau EX‑01 – elle a été licenciée après une enquête menée par la Commission de la fonction publique (CFP) et une enquête consécutive ...
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49.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 54 - 2015-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProtocole de règlement
Réparation
Résumé : La plaignante avait conclu une entente de règlement avec son agent négociateur concernant une plainte pour manquement au devoir de représentation équitable – la plaignante a allégué que l'agent négoci...
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50.
Holloway c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 55 - 2015-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a prétendu qu'une agente des relations de travail (ART) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (le défendeur ) s'est livrée à une pratique déloyale de trav...