123 résultat(s)
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26.
L’Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 26 - 2016-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de gel
Résumé : Après avoir présenté un avis de négociation collective, l’employeur a modifié sa politique permettant aux employés de stationner leur véhicule sans frais en une politique de stationnement à frais mens...
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27.
Bate c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2016 PSLREB 27 - 2016-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes contre l’agent négociateur, en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, parce que l’employeur se serait préten...
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28.
Gariépy c. Association canadienne des agents financiers - 2016 CRTEFP 28 - 2016-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (l’« ACAF »), et quatre représentants de l’ACAF en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi s...
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29.
Meszaros c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2016 CRTEFP 29 - 2016-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un avocat au service du ministère de la Justice, dont le poste est classifié aux groupe et niveau LA-2A (renommé LP-02 après le dépôt du grief) – conformément à la...
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30.
Paquet c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Bureau de la traduction) - 2016 CRTEFP 30 - 2016-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre la décision de son employeur de récupérer 278.125 heures de crédits de congé annuel - la fonctionnaire s’estimant lésée a tenu pour acquis qu...
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31.
Kalonji c. Administrateur général (Commision de l’immigration et du statut de réfugié) - 2016 CRTEFP 31 - 2016-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Formation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prestation de travail
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste son licenciement pour rendement insuffisant – il a reconnu que l’employeur lui avait fourni les outils, la formation et l’encadrement nécessaires pour atteind...
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32.
McKinnon c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 32 - 2016-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de le garder en congé pendant un examen de sa cote de fiabilité – il a déposé un autre grief à l’encontre de la déc...
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33.
Drozdowski c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada) - 2016 CRTEFP 33 - 2016-04-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Sommaire Le plaignant était un candidat non retenu dans le cadre d’un processus interne annoncé relativement à une nomination intérimaire. Il allègue que le défendeur a abusé de son pouvoir en ce qu...
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34.
De Santis c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2016 CRTEFP 34 - 2016-04-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait abusé de son pouvoir en ce qui concerne le choix du processus et l’application du principe du mérite. Le défendeur a envoyé par courriel un avis de « Décl...
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35.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 35 - 2016-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas verser l’indemnité de sauvetage en hauteur aux pompiers civils – la convention collective prévoyait le versement d’une allocation me...
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36.
Stene c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 36 - 2016-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Crédibilité
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension sans traitement en attendant la conclusion d’une enquête, ainsi que son licenciement pour des motifs disciplinaires – il était un agent correc...
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37.
Grant c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 37 - 2016-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Résumé : Après avoir mené une enquête relative à plusieurs allégations d’inconduite de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée, le défendeur a suspendu et ensuite révoqué sa cote de fiabilité, qui était u...
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38.
Matthews c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 38 - 2016-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Réintégration
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent correctionnel – pendant qu’il escortait un détenu à un établissement de transition, ils se sont arrêtés, à la demande du détenu, pour manger dans un resta...
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39.
Hassard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 39 - 2016-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était la directrice d’un établissement à sécurité minimale – à la suite d’une plainte en vertu de la LPFDAR, l’administrateur général l’a rétrogradée d’un poste de ge...
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40.
Dewit c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 40 - 2016-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Heures supplémentaires
Qualification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de les priver de la possibilité de travailler des heures supplémentaires dans une section différente de leur bureau des serv...
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41.
Wercberger c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 41 - 2016-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a pris sa retraite pour cause de maladie – il a renvoyé son grief en arbitrage en vertu des alinéas 209(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonct...
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42.
Campbell c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 42 - 2016-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Congé de maladie
Délai
Grief continu
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de fournir des certificats médicaux chaque fois qu’ils demand...
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43.
Mangatal c. Administrateur général (ministère des Ressources naturelles) - 2016 CRTEFP 43 - 2016-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La Commission a entendu trois griefs déposés par le fonctionnaire s’estimant lésé, qui était au service de Ressources naturelles Canada (RNCan) à titre d’agent principal de l’industrie (poste classifi...
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44.
Benson c. Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - 2016 CRTEFP 44 - 2016-05-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’art. 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – au moment où l’audience a été fixée, le plaignant avait déménagé d’Ottawa à Vancouver – la Co...
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45.
Lemoire c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 45 - 2016-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Selon la convention collective visant les agents correctionnels, l’employeur était tenu de faire tout effort raisonnable pour répartir les heures supplémentaires de travail sur une base équitable parm...
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46.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 46 - 2016-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe au sujet de la désignation du travail effectué après les heures de travail et les fins de semaine par ses membres, qui sont embauchés à titre de prépo...
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47.
Syndicat des agents correctionnels – Union of Canadian Correctional Officers – CSN c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 47 - 2016-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Grief de principe
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...
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48.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 48 - 2016-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : La question consiste à déterminer si la convention collective oblige le décideur de l’employeur à assister à une consultation sur un grief dans le cas d’un grief de principe – la formation de la Commi...
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49.
Casper c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration - 2016 CRTEFP 49 - 2016-06-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a présenté une requête visant le rejet de la plainte au motif que le plaignant n’était pas un candidat non reçu; par conséquent, il n’avait pas le droit de présenter une plainte – le plaignan...
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50.
Baragar c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié - 2016 CRTEFP 50 - 2016-06-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaintes portent sur deux processus de nomination de commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié – les commissaires de l...