110 résultat(s)
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Thomas-Kotevich c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2017 CRTESPF 24 - 2017-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé un grief de discrimination à l’arbitrage – trois mois plus tard, il a demandé que le renvoi à l’arbitrage soit modifié afin d’inclure une mesure disciplinaire entraînant ...
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27.
Olivier-Job c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 23 - 2017-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Discrimination
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief concernant son licenciement pour motif disciplinaire – il a affirmé que sa conduite était conforme à la pratique établie et que l’employeur le trai...
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Lloyd c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 22 - 2017-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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Hill c. Sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux - 2017 CRTESPF 21 - 2017-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation des critères de mérite à l’étape de la vérification des références lors d’un processus de nomination – lorsqu’il a soumis s...
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Burgess c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2017 CRTESPF 20 - 2017-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillent à bord des navires de l’employeur – ils allèguent que celui-ci a violé une disposition de la convention collective qui exige un préavis d’au moins 14 jo...
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31.
Association canadienne des employés professionnels c. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - 2017 CRTESPF 19 - 2017-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : La plaignante était l’agent négociateur d’un employé avant que le poste de celui-ci soit reclassifié par l’employeur – en raison de cette reclassification, l’employeur considérait que le poste de l’em...
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32.
Charest c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2017 CRTESPF 18 - 2017-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre la cote de rendement « satisfaisant » qu’il a reçue dans le cadre de son évaluation du rendement – en raison de cette décision, il n’a pas r...
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Fehr c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 17 - 2017-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Usage
Résumé : Pendant un exercice financier, la fonctionnaire s’estimant lésée a pris quelques congés pour obligations familiales prévus par sa convention collective applicable avant d’accepter un nouveau poste aup...
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 16 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La demanderesse a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, conformément aux alinéas 190b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, contre la défenderesse...
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2017 CRTESPF 14 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé une demande cherchant à faire exécuter une obligation alléguée de l’employeur de modifier le statut d’une employée saisonnière au statut d’employée saisonnière accréditée ...
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McKenzie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 15 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que sa description de travail ne correspondait pas à un exposé complet et à jour de ses fonctions et de ses responsabilités – il a demandé à ce que plusi...
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37.
Ross c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2017 CRTESPF 13 - 2017-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, en alléguant qu’il avait manqué à son devoir de représentation équitable en vertu de l’art. 187 de la Loi sur les relations de travail ...
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Tibilla c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - Alliance de la Fonction publique du Canada - 2017 CRTESPF 12 - 2017-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle il a allégué que le défendeur avait contrevenu à son devoir de représentation équitable en refusant de renvoyer son gr...
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39.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 11 - 2017-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Délai
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de la décision de l’employeur de réduire le nombre d’heures de travail des employés à temps plein de deux unités d...
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40.
Santawirya c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 10 - 2017-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
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41.
Clarke c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 7 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailObligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel (CX-01) qui nécessitait des mesures d’adaptation après s’être blessé au travail – l’employeur lui a offert un poste dont le taux de salair...
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42.
Morrow c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2017 CRTESPF 8 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...
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43.
Naipaul c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2017 CRTESPF 9 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimée a demandé une prolongation pour présenter sa réponse aux allégations de la plaignante – la demande a été produite 19 jours après la date d’échéance prévue pour la présentation de la réponse ...
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44.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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45.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 6 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur, alléguant qu’il a violé la disposition sur le gel législatif en vertu de l’article 107 de la Loi sur les re...
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46.
Hunter c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2017 CRTESPF 4 - 2017-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur – il a allégué avoir été exclu illégalement de son syndicat – il a allégué également que la décision de n...
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47.
Goncalves c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2017 CRTESPF 2 - 2017-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le défendeur a choisi de doter un poste de gestionnaire au moyen d’un processus de nomination intérimaire non annoncé – deux candidates ont présenté leur curriculum vitae; elles ont eu un préavis d’un...
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48.
Sachs c. la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada - 2017 CRTESPF 3 - 2017-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a prétendu que l’intimée avait commis des erreurs et fait des omissions dans l’évaluation de la personne nommée, et qu’elle avait mal traité les demandes de prolongation dans le cadre du...
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49.
Wilkinson c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2017 CRTESPF 1 - 2017-06-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé des plaintes d’abus de pouvoir concernant des nominations proposées à partir d’un répertoire dans lequel il était un candidat qualifié – il a allégué qu’il y a eu abus de pouvoir...
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50.
Sousa-Dias c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 62 - 2017-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Refus de travailler
Représailles
Résumé : Le plaignant a exercé son droit de refuser d’effectuer un travail dangereux conformément à l’article 128 du Code canadien du travail (CCT) – il a été convoqué à une réunion avec le défendeur afin de d...