110 résultat(s)
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51.
Dorn c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2017 CRTEFP 61 - 2017-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHandicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief alléguant que l’employeur a fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa déficience et qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation à s...
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52.
Bassett c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 60 - 2017-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est blessé au travail et est parti en congé – il a déposé une plainte relative aux droits de la personne, conformément à l’article 7 de la Loi canadienne sur les dro...
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53.
Grant c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 59 - 2017-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté ses griefs pour harcèlement et discrimination en s’appuyant sur de présumées infractions fondées sur la race de la disposition prévenant la discrimination q...
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54.
Apenteng c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 58 - 2017-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de 30 jours qu’il a reçue au motif qu’il avait soumis un certificat médical falsifié et une suspension pour une période indéter...
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55.
Gauthier c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 57 - 2017-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir commis des actes d’inconduite graves, qui ont contrevenu au Code de déontologie et de conduite de l’Agence du revenu du Canada (ARC) – plus...
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56.
Seamark c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 56 - 2017-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, conteste une sanction pécuniaire correspondant à une journée de salaire pour avoir eu recours à la force excessive à l’endroit d’un détenu – l...
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57.
Ryan c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2017 CRTEFP 54 - 2017-05-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé plusieurs allégations de partialité dans le traitement du défendeur envers elle pendant le processus de dotation – elle a été invitée à une évaluation, mais elle avait répondu ...
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58.
Harrie c. Sous-ministre du ministère des Pêches et des Océans - 2017 CRTEFP 53 - 2017-05-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait commis une erreur en jugeant qu’il ne répondait pas à deux qualifications essentielles, ce qui a entraîné son élimination du processus interne annoncé – i...
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59.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 52 - 2017-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, cherche à infirmer le licenciement disciplinaire qui lui a été imposé après avoir été accusé de conduite criminelle indécente en public hors d...
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60.
Comeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 50 - 2017-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Sanction pécuniaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, qui sont des agents correctionnels, ont déposé un grief contre la sanction pécuniaire de 160 $ qui a été imposée à chacun d’eux au titre de l’insubordination dont ...
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61.
Yayé v. Deputy Head (Correctional Service of Canada) - 2017 PSLREB 51 - 2017-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Prorogation
Résumé : The grievor is a correctional officer – during his overnight shift, an inmate committed suicide in his cell – the death went undetected and was discovered by another correctional officer only on the n...
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62.
Berberi c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2017 CRTEFP 49 - 2017-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait agi de façon arbitraire lorsqu’il n’a pas donné suite au contrôle judiciaire d’une décision de la Commission canadienne des droits de la personne – selon...
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63.
Ross c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2017 CRTEFP 48 - 2017-05-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé deux plaintes relativement à deux nominations intérimaires – il a allégué que l’intimé n’avait pas le pouvoir délégué de faire la nomination et qu’il avait abusé de son pouvoir d...
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64.
Bernard c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 46 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Pratique déloyale de travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La décision porte sur une série d’affaires dans lesquelles la plaignante, une employée assujettie à la formule Rand, a comparu et agi en son nom sur la question de la communication des coordonnées rés...
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65.
Fong c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 45 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque les fonctionnaires s’estimant lésés, un groupe d’agents des appels assignés aux dossiers d’envergure, ont appris qu’une équipe d’agents semblables dans un emplacement différent recevait une ré...
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66.
Merkley c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2017 CRTEFP 47 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont chacun déposé une plainte d’abus de pouvoir relativement à une nomination intérimaire et, par la suite, à une nomination pour une période indéterminée pour un poste de superviseur –...
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67.
Kelly c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 44 - 2017-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : Les plaignants étaient au service du ministère des Anciens Combattants et occupaient des portes d’arbitres des prestations d’invalidité, classifiés dans le sous groupe Évaluateurs médicaux (EMA) en sc...
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68.
Pronovost c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 43 - 2017-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre la décision de son employeur de lui imposer une sanction disciplinaire de huit jours sans solde à la suite d’une enquête du ministère – elle ...
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69.
Davidson c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 42 - 2017-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Insubordination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée est une agente des services frontaliers – elle a déposé un grief contre une suspension sans solde de trois quarts de travail (l’équivalent de 30 heures) pour insubord...
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70.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 41 - 2017-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des infirmiers dans un hôpital du Service correctionnel du Canada - l’agent négociateur a présenté un grief collectif pour réclamer le paiement de l’indemni...
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71.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2017 CRTEFP 39 - 2017-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a présenté une demande de modification de la description de l’une de ses unités de négociation afin d’inclure un nouveau groupe professionnel – la Commission était convaincue que l...
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72.
Knox c. Conseil du Trésor (Agence canadienne d’inspection des aliments) - 2017 CRTEFP 40 - 2017-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au bureau d’expédition et de réception d’une des installations de l’employeur – un matin, on s’est rendu compte que la fontaine réfrigérée du bureau avait ...
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73.
Daigneault c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 38 - 2017-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision du Service correctionnel du Canada de ne pas lui rembourser les coûts du déménagement de ses effets mobiliers à la suite de sa mu...
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74.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 37 - 2017-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plainte découle d’un litige continu en matière de stationnement entre les parties – l’agent négociateur a allégué que l’employeur s’était livré à des pratiques déloyales de travail en contrevenant ...
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75.
Rudavsky c. Syndicat des services gouvernementaux - 2017 CRTEFP 36 - 2017-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son syndicat – il a été avisé des dates d’audience – il n’a pas assisté à l’audience – la Commission a conclu que le plaignant ...