Résumé :
Le demandeur a présenté une demande de déclaration, par ordonnance, que le poste d’adjoint principal aux ressources humaines soit un poste de direction ou de confiance et qu’il soit exclu de l’unité d...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déclaré que l’employeur avait volontairement négligé d’appliquer l’article 31 de la convention collective du groupe Services de l’exploitation, qui traite de la...
Révocation d'accréditation
Scrutin de représentation
Résumé :
En 2015, une demande a été présentée en vertu de l’art. 94 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») demandant la révocation de l’accréditation de l’unité de négoci...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé classifié au groupe et au niveau CX-02 à titre d’agent correctionnel – il a fait l’objet d’accusations criminelles à la suite d’une enquête concernant...
Résumé :
La présente décision porte sur l’objection de l’employeur à la compétence de l’arbitre de grief à entendre un grief contestant l’autorité de l’employeur à ordonner à un membre du groupe Professeurs d’...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») alléguant que l’employeur l’avait menacé après qu’il ait invoqué son droit de refuser d’effectu...
Discrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Résumé :
Les plaignantes ont déposé une plainte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) – la CCDP a renvoyé l’affaire à la ...
Discrimination
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une employée classifiée au groupe et au niveau CX-02 à titre d’agente correctionnelle – elle a allégué faussement que son père était décédé et elle a utilisé so...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait quatre jeunes enfants, dont deux avaient des difficultés d’apprentissage – sa conjointe, qui avait quelques problèmes de santé, en prenait soin pendant la journé...