110 résultat(s)
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1.
Guilbault c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 1 - 2017-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait quatre jeunes enfants, dont deux avaient des difficultés d’apprentissage – sa conjointe, qui avait quelques problèmes de santé, en prenait soin pendant la journé...
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2.
Wilkinson c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2017 CRTESPF 1 - 2017-06-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé des plaintes d’abus de pouvoir concernant des nominations proposées à partir d’un répertoire dans lequel il était un candidat qualifié – il a allégué qu’il y a eu abus de pouvoir...
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3.
Chatfield c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 2 - 2017-01-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une employée classifiée au groupe et au niveau CX-02 à titre d’agente correctionnelle – elle a allégué faussement que son père était décédé et elle a utilisé so...
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4.
Goncalves c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2017 CRTESPF 2 - 2017-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le défendeur a choisi de doter un poste de gestionnaire au moyen d’un processus de nomination intérimaire non annoncé – deux candidates ont présenté leur curriculum vitae; elles ont eu un préavis d’un...
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5.
Bishop-Tempke c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 3 - 2017-01-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Résumé : Les plaignantes ont déposé une plainte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) – la CCDP a renvoyé l’affaire à la ...
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6.
Sachs c. la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada - 2017 CRTESPF 3 - 2017-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a prétendu que l’intimée avait commis des erreurs et fait des omissions dans l’évaluation de la personne nommée, et qu’elle avait mal traité les demandes de prolongation dans le cadre du...
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7.
Nash c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 4 - 2017-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») alléguant que l’employeur l’avait menacé après qu’il ait invoqué son droit de refuser d’effectu...
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8.
Hunter c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2017 CRTESPF 4 - 2017-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur – il a allégué avoir été exclu illégalement de son syndicat – il a allégué également que la décision de n...
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9.
Carson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 5 - 2017-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé classifié au groupe et au niveau CX-02 à titre d’agent correctionnel – il a fait l’objet d’accusations criminelles à la suite d’une enquête concernant...
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10.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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11.
Lukits c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 6 - 2017-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Usage
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de l’employeur à la compétence de l’arbitre de grief à entendre un grief contestant l’autorité de l’employeur à ordonner à un membre du groupe Professeurs d’...
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12.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 6 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur, alléguant qu’il a violé la disposition sur le gel législatif en vertu de l’article 107 de la Loi sur les re...
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13.
Lala c. Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 - 2017 CRTEFP 7 - 2017-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Scrutin de représentation
Résumé : En 2015, une demande a été présentée en vertu de l’art. 94 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») demandant la révocation de l’accréditation de l’unité de négoci...
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14.
Clarke c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 7 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailObligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel (CX-01) qui nécessitait des mesures d’adaptation après s’être blessé au travail – l’employeur lui a offert un poste dont le taux de salair...
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15.
Boivin c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2017 CRTEFP 8 - 2017-01-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
16.
Morrow c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2017 CRTESPF 8 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...
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17.
Hebert c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 9 - 2017-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déclaré que l’employeur avait volontairement négligé d’appliquer l’article 31 de la convention collective du groupe Services de l’exploitation, qui traite de la...
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18.
Naipaul c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2017 CRTESPF 9 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimée a demandé une prolongation pour présenter sa réponse aux allégations de la plaignante – la demande a été produite 19 jours après la date d’échéance prévue pour la présentation de la réponse ...
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19.
Layne c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2017 CRTEFP 10 - 2017-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un collègue
Crédibilité
Discrimination
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Comportement agressif contre un collègue –
Crédibilité – ...
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20.
Santawirya c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 10 - 2017-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
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21.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2017 CRTEFP 11 - 2017-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a présenté une demande de déclaration, par ordonnance, que le poste d’adjoint principal aux ressources humaines soit un poste de direction ou de confiance et qu’il soit exclu de l’unité d...
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 11 - 2017-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Délai
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de la décision de l’employeur de réduire le nombre d’heures de travail des employés à temps plein de deux unités d...
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23.
Dawson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 12 - 2017-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Crédibilité
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel classifié au groupe et au niveau CX-02 – il a présenté cinq griefs concernant une sanction pécuniaire de quatre jours imposée en guise de ...
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24.
Tibilla c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - Alliance de la Fonction publique du Canada - 2017 CRTESPF 12 - 2017-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle il a allégué que le défendeur avait contrevenu à son devoir de représentation équitable en refusant de renvoyer son gr...
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25.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 13 - 2017-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.