94 résultat(s)
-
1.
Tanguay c. Commissaire du service correctionnel - 2018 CRTESPF 94 - 2018-12-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir en choisissant un processus de nomination non annoncé – il était d’avis que les justifications invoquées pour l’util...
-
2.
Service canadien du renseignement de sécurité c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2018-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
3.
Maher v. Deputy Head (Correctional Service of Canada) - 2018 CRTESPF 93 - 2018-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maladie qu’elle a éventuellement épuisé – l’employeur lui a avancé un congé de maladie supplémentaire – après cela, sa demande de congé non payé (C...
-
4.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Ministère des Transports, Bureau de la sécurité des transports et Secrétariat du Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 91 - 2018-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation de bonne foi
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada a déposé une plainte aux termes de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») alléguant que les défen...
-
5.
Dubord c. Syndicat des employé-e-s de la sécurité et de la justice - 2018 CRTESPF 92 - 2018-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants reprochent au défendeur de s’être livré à une pratique déloyale de travail, au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral , lorsque celu...
-
6.
D’Alessandro c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 90 - 2018-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant a été licencié de son poste au ministère de la Justice à la suite d’un réaménagement des effectifs – il avait sollicité à plusieurs reprises l’aide de la défenderesse à plusieurs niveaux ...
-
7.
Doe c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 89 - 2018-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaviardage et anonymat
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé que la décision 2017 CRTEFP 55 soit rendue anonyme par le retrait de son nom et de celui de son partenaire – la formation de la Commission a conclu qu’étant...
-
8.
Puccini c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2018 CRTESPF 88 - 2018-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le niveau de sécurité de la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé (« fonctionnaire » ) a été suspendu – il a donc été suspendu sans solde jusqu’à ce qu’une révision pour motif valable de ...
-
9.
Michaud c. Agence du revenu du Canada - 2018 CRTESPF 87 - 2018-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSuspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la suspension de 30 jours dont il a fait l’objet, la jugeant excessive – il a été suspendu pour avoir effectué des accès non autorisés aux ren...
-
10.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 86 - 2018-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en omettant de faire tous les efforts raisonnables pour autoriser leurs demandes de congés annue...
-
11.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 85 - 2018-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Mise en disponibilité
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...
-
12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 84 - 2018-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 83 - 2018-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 82 - 2018-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe en vertu de l’art. 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en affirmant que l’Agence des ...
-
15.
Turner c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans) - 2018 CRTESPF 81 - 2018-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un chef mécanicien à la Garde côtière canadienne, a allégué que l’employeur avait cessé indûment de lui verser une « indemnité de responsabilités supplémentaires » (I...
-
16.
Barbour c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2018 CRTESPF 80 - 2018-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Heures supplémentaires
Résumé : À l’époque pertinente, les fonctionnaires s’estimant lésés étaient tous au service du Conseil du Trésor au ministère des Transports – ils ont tous déposé des griefs individuels identiques contestant l...
-
17.
L'Association des employé(e)s du service de sécurité de la Chambre des communes c. Service de protection Parlementaire - 2018 CRTESPF 79 - 2018-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation collective
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre le défendeur pour refus de négocier collectivement et pour négociation de mauvaise foi – la question était de savoir si la Loi no. 1 sur le plan d’action écono...
-
18.
Walker c. Administrateur général (ministère de l’Environnement et du Changement climatique) - 2018 CRTESPF 78 - 2018-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a déposé un grief contestant son licenciement, au motif qu’il n’était pas justifié – quatre allégations de harcèlement ont été déposées contre elle...
-
19.
Porlier c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2018 CRTESPF 77 - 2018-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNiveau de salaire
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a complété en deux ans et demi un programme d’études universitaires de trois ans – la convention collective prévoyait que le niveau de rémunération du fonctionnaire s’...
-
20.
Herbert c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2018 CRTESPF 76 - 2018-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La Commission a établi cinq griefs que le fonctionnaire s’estimant lésé avait renvoyés à l’arbitrage – à l’origine, il avait été affecté à un poste au groupe et au niveau AS-05 – plus tard, il a été a...
-
21.
Lacroix c. Administrateur général (Services partagés Canada) - 2018 CRTESPF 75 - 2018-09-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le licenciement n’était pas justifié puisque les seules actions qui pouvaient lui être reprochées sont d’avoir prêté un appareil à son conjoint et d’avo...
-
22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2018 CRTESPF 74 - 2018-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
-
23.
Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 72 - 2018-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : L’Association canadienne des agents financiers est l’agente négociatrice accréditée pour l’unité de négociation composée de tous les employés faisant partie du groupe professionnel Gestion financière ...
-
24.
Legge c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2018 CRTESPF 71 - 2018-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : Le demandeur a présenté un grief portant sur des violations de la convention collective – la Commission a reçu par courrier sa demande de renvoyer son grief à l’arbitrage deux jours après l’expiration...
-
25.
McGaghey c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 73 - 2018-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il y a eu violation de la convention collective en raison d’une erreur dans la répartition des heures supplémentaires lorsque l’employeur a attribué des h...