94 résultat(s)
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Myskiw c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2018 CRTESPF 70 - 2018-08-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : L’intimé avait présenté un avis de déclaration d’intérêt pour des nomination intérimaires à des postes classifiés au groupe et au niveau WP-05 – l’occasion a été offerte uniquement aux personnes dont ...
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Green c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2018 CRTESPF 69 - 2018-08-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a allégué que sa situation n’avait pas été évaluée de façon équitable et que le processus d’évaluation comportait une crainte raisonnable de partialité, ce qui avait donné lieu à un abus...
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Smith c. Agence du revenu du Canada - 2018 CRTESPF 68 - 2018-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Temps libre payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la décision de l’employeur de refuser sa demande de temps libre payé pour d’autres motifs contrevenait à la convention collective – la demande de congé c...
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Leach c. Fortin - 2018 CRTESPF 67 - 2018-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était membre de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et a occupé plusieurs postes auprès de la section locale de l’un de ses éléments – après avoir reçu trois plaintes à so...
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30.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 66 - 2018-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a distribué à ses membres des lacets de couleur orange vif sur lesquels est imprimé en caractères noirs le message [traduction] « Je soutiens mon équipe de négociation » - les part...
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31.
Johnston c. Directeur des poursuites pénales - 2018 CRTESPF 65 - 2018-08-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué qu’il y a eu abus de pouvoir dans le processus de nomination relatif à un poste de chef d’équipe lorsque l’intimé a modifié l’énoncé des critères de mérite (ECM), ce qui a désav...
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32.
Volpi c. Service de protection parlementaire - 2018 CRTESPF 64 - 2018-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de repos
Règles de tenue
Résumé : Deux griefs ont été renvoyés à l’arbitrage en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement – le premier grief concernait la rémunération pendant l’heure de la pause repas des constables, ...
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33.
Sandhu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 63 - 2018-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté la décision de l’employeur de mettre fin à leur emploi en cours de stage, après un incident au cours duquel elles ont omis de signaler un collègue en ...
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34.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 62 - 2018-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Résumé : Le plaignant a allégué que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut ») a appliqué de manière discriminatoire des normes de discipline à son égard au motif qu’il fait pa...
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35.
Association canadienne des employés professionnels c. Bureau du directeur parlementaire du budget - 2018 CRTESPF 61 - 2018-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
36.
Vanegas c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 60 - 2018-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRefus de travailler
Résumé : La plaignante est une agente correctionnelle qui travaillait dans un établissement à sécurité moyenne – elle avait demandé un congé payé à la fin de son quart de travail, qui avait été approuvé – pend...
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37.
Bérubé c. Conseil du Trésor (Agence canadienne d'inspection des aliments) - 2018 CRTESPF 59 - 2018-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Temps de déplacement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait incorrectement refusé de leur verser des heures supplémentaires pour le temps de déplacement entre leur lieu de séjour temporaire ...
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38.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 58 - 2018-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
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39.
Asare c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires autochtones et du Nord) - 2018 CRTESPF 57 - 2018-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée au motif qu’elle a abandonné son poste – elle a allégué que le licenciement n’était pas motivé et qu’il était discriminatoire – la formation de la Com...
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40.
Owens c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2018 CRTESPF 56 - 2018-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – il est décédé avant qu’une décision ne soit rendue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – son agent négociateur a re...
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Gill c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 55 - 2018-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRenvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a soutenu avoir mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé pendant sa période de stage, conformément au paragr. 62(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – con...
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Baun c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 54 - 2018-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
43.
Abi-Mansour c. Sous-ministre des Pêches et des Océans - 2018 CRTESPF 53 - 2018-06-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant n’a pas pu poser sa candidature à deux processus de nomination – il a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir en choisissant de ne pas les annoncer – il a aussi allégué que les pr...
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44.
Duval c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 52 - 2018-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Discrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu un accident au travail entraînant une lésion professionnelle – son médecin a conclu qu’il était apte à revenir au travail dans un établissement autre que son étab...
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Mugabarabona c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2018 CRTESPF 51 - 2018-06-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Non-comparution
Résumé : Le plaignant a soutenu qu’une nomination n’était pas fondée sur le mérite et qu’il y a eu discrimination, favoritisme personnel et iniquité dans le processus de nomination – le plaignant n’a pas répon...
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46.
Ding c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2018 CRTESPF 50 - 2018-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de l’agent négociateur à la compétence de la Commission pour entendre une plainte – il a soutenu que le plaignant avait retiré la plainte – le plaignant a ét...
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Popov c. Agence spatiale canadienne - 2018 CRTESPF 49 - 2018-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié – il a déposé un grief, qui a été rejeté au dernier palier – il l’a renvoyé à la Commission pour arbitrage plus de 13 mois après le délai prescrit par l...
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48.
Association canadienne des employés professionnels c. Bureau du directeur parlementaire du budget - 2018 CRTESPF 48 - 2018-05-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Cette décision porte sur une demande de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) pour obtenir une détermination selon laquelle le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) ...
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49.
Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 47 - 2018-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailQualité pour agir
Résumé : La demanderesse a présenté une demande en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »), demandant que la Commission réexamine trois décision...
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50.
Mohr c. Conseil du Trésor (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2018 CRTESPF 45 - 2018-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Résumé : L’employeur a empêché la fonctionnaire s’estimant lésée de participer à des activités politiques pendant les élections fédérales de 2015 – les parties ont présenté ensemble un exposé conjoint des fait...