129 résultat(s)
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51.
D’Cunha c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 78 - 2019-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDrogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés formaient un couple marié et travaillaient pour le Service correctionnel du Canada (SCC) à Kingston, en Ontario – M. D’Cunha était agent de formation du personnel c...
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52.
Meneguzzi c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 77 - 2019-07-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : La plaignante a prétendu qu’elle a été victime d’un abus de pouvoir fondé sur la mauvaise foi et la discrimination parce qu’elle n’a pas été nommée à un poste d’avocate générale – elle a prétendu qu’e...
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53.
Bédard c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2019 CRTESPF 76 - 2019-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSalaire majoré
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté des griefs en réponse au refus de l’employeur de leur verser la prime de fin de semaine pour les heures travaillées durant les postes de fin de semaine...
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54.
Dekort c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 75 - 2019-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé à la suite d’un incident au cours duquel il s’est endormi à son poste de patrouille mobile après avoir enlevé une partie de son équipe...
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55.
Eady c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 71 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Résumé : L’employeur avait un programme de gestion de l’assiduité qui exigeait que les superviseurs rencontrent les employés sous leur supervision lorsque leur utilisation des congés était supérieure à la moye...
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56.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 74 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
57.
Larivière c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2019 CRTESPF 73 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé des plaintes en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 à la suite d’une dénonciation d’incident de harcèlement psychologique et de discriminati...
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58.
Touchette c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 72 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Comportement agressif
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent des services frontaliers – il s’est impatienté alors qu’il traitait un voyageur et a utilisé un langage irrespectueux – l’administrateur général lui a i...
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59.
Association des membres de la Police Montée du Québec c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 70 - 2019-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : La présente décision a été rendue dans le contexte de deux demandes d’accréditation – la demanderesse, l’Association des membres de la Police Montée du Québec (AMPMQ), a fait une demande d’accréditati...
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60.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 69 - 2019-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
61.
Choinière Lapointe c. Service correctionnel du Canada - 2019 CRTESPF 68 - 2019-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Fardeau de la preuve
Horaire de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à l’encontre de la décision de sa gestionnaire de réduire son horaire de travail après qu’il ait annoncé son intention de devenir délégué syndical – le plaignant se...
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62.
Emard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 66 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...
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63.
Holmes c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2019 CRTESPF 67 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait refusé de prendre en compte ses restrictions médicales découlant d’un accident du travail, qu’il avait agi de man...
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64.
Chen-Walker c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 65 - 2019-07-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination interne annoncé – elle s’est opposée au fait que sa superviseure actuelle avait été utilisée comme référence étant donné qu’elles avaient eu des ...
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65.
Murphy c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 64 - 2019-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté les décisions de l’employeur de suspendre sa cote de fiabilité, de révoquer sa cote de fiabilité et de mettre fin à son emploi – la Commission a jugé que le...
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66.
Lainey c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 63 - 2019-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
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67.
Edwards c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 62 - 2019-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Discrimination
Handicapés
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées étaient en congé de maladie non payé pendant une période de deux ans lorsqu’elles ont reçu des lettres de l’employeur leur offrant trois options : elles pouvaient ...
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68.
Reeves c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 61 - 2019-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a été embauché aux termes d’un programme d’apprentissage – il a allégué avoir été victime de harcèlement, que son renvoi pendant sa période de s...
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69.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2019 CRTESPF 60 - 2019-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
70.
Hare c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2019 CRTESPF 59 - 2019-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été rétrogradée de manière déraisonnable et sans motif à la suite de son transfert d’un poste LA-2A à un poste EC 07 en rais...
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71.
St Hilaire c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 58 - 2019-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la suspension sans solde de 10 jours qui lui avait été imposée était fondée sur des renseignements erronés – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé l...
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72.
Matte c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 57 - 2019-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Conduite en dehors des heures de travail
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre son licenciement en raison des dommages que sa conduite hors du travail a causés à la réputation de l’employeur et à l’un de ses programmes ...
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73.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 56 - 2019-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Résumé : Le syndicat a présenté un grief de principe lié à deux clauses de la convention collective qui traitent de l’acquisition de crédits de congé annuel et de congé de maladie – les employés qui touchaient...
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74.
Homer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 55 - 2019-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Horaire de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé autre que d’exploitation – il a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait contrevenu à une disposition de la convention collective en modifia...
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75.
Jassar c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 54 - 2019-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...