127 résultat(s)
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51.
Lysak c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2019 CRTESPF 51 - 2019-05-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de ses pouvoirs dans le choix d’un processus de nomination annoncé à l’interne et dans l’application du mérite – la Commission a conclu qu’un observateu...
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52.
Stiermann c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2019 CRTESPF 52 - 2019-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReprésailles
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu du Code dans laquelle il alléguait avoir été victime de représailles de la part de son employeur pour avoir porté plainte contre ses gestionnaires, alléguant...
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53.
A.B. c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 53 - 2019-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’employeur a suspendu la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé en attendant une réévaluation et l’a suspendu de son emploi en attendant – il a présenté un grief contre les suspensions – ...
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54.
Jassar c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 54 - 2019-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...
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55.
Homer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 55 - 2019-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Horaire de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé autre que d’exploitation – il a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait contrevenu à une disposition de la convention collective en modifia...
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56.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 56 - 2019-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Résumé : Le syndicat a présenté un grief de principe lié à deux clauses de la convention collective qui traitent de l’acquisition de crédits de congé annuel et de congé de maladie – les employés qui touchaient...
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57.
Matte c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 57 - 2019-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Conduite en dehors des heures de travail
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre son licenciement en raison des dommages que sa conduite hors du travail a causés à la réputation de l’employeur et à l’un de ses programmes ...
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58.
St Hilaire c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 58 - 2019-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la suspension sans solde de 10 jours qui lui avait été imposée était fondée sur des renseignements erronés – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé l...
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59.
Hare c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2019 CRTESPF 59 - 2019-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été rétrogradée de manière déraisonnable et sans motif à la suite de son transfert d’un poste LA-2A à un poste EC 07 en rais...
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60.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2019 CRTESPF 60 - 2019-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
61.
Reeves c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 61 - 2019-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a été embauché aux termes d’un programme d’apprentissage – il a allégué avoir été victime de harcèlement, que son renvoi pendant sa période de s...
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62.
Edwards c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 62 - 2019-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Discrimination
Handicapés
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées étaient en congé de maladie non payé pendant une période de deux ans lorsqu’elles ont reçu des lettres de l’employeur leur offrant trois options : elles pouvaient ...
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63.
Lainey c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 63 - 2019-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
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64.
Murphy c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 64 - 2019-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté les décisions de l’employeur de suspendre sa cote de fiabilité, de révoquer sa cote de fiabilité et de mettre fin à son emploi – la Commission a jugé que le...
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65.
Chen-Walker c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 65 - 2019-07-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination interne annoncé – elle s’est opposée au fait que sa superviseure actuelle avait été utilisée comme référence étant donné qu’elles avaient eu des ...
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66.
Emard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 66 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...
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67.
Holmes c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2019 CRTESPF 67 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait refusé de prendre en compte ses restrictions médicales découlant d’un accident du travail, qu’il avait agi de man...
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68.
Choinière Lapointe c. Service correctionnel du Canada - 2019 CRTESPF 68 - 2019-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Fardeau de la preuve
Horaire de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à l’encontre de la décision de sa gestionnaire de réduire son horaire de travail après qu’il ait annoncé son intention de devenir délégué syndical – le plaignant se...
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69.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 69 - 2019-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
70.
Association des membres de la Police Montée du Québec c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 70 - 2019-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : La présente décision a été rendue dans le contexte de deux demandes d’accréditation – la demanderesse, l’Association des membres de la Police Montée du Québec (AMPMQ), a fait une demande d’accréditati...
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71.
Eady c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 71 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Résumé : L’employeur avait un programme de gestion de l’assiduité qui exigeait que les superviseurs rencontrent les employés sous leur supervision lorsque leur utilisation des congés était supérieure à la moye...
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72.
Touchette c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 72 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Comportement agressif
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent des services frontaliers – il s’est impatienté alors qu’il traitait un voyageur et a utilisé un langage irrespectueux – l’administrateur général lui a i...
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73.
Larivière c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2019 CRTESPF 73 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé des plaintes en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 à la suite d’une dénonciation d’incident de harcèlement psychologique et de discriminati...
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74.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 74 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
75.
Dekort c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 75 - 2019-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé à la suite d’un incident au cours duquel il s’est endormi à son poste de patrouille mobile après avoir enlevé une partie de son équipe...