127 résultat(s)
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76.
Bédard c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2019 CRTESPF 76 - 2019-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSalaire majoré
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté des griefs en réponse au refus de l’employeur de leur verser la prime de fin de semaine pour les heures travaillées durant les postes de fin de semaine...
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77.
Meneguzzi c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 77 - 2019-07-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : La plaignante a prétendu qu’elle a été victime d’un abus de pouvoir fondé sur la mauvaise foi et la discrimination parce qu’elle n’a pas été nommée à un poste d’avocate générale – elle a prétendu qu’e...
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78.
D’Cunha c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 78 - 2019-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDrogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés formaient un couple marié et travaillaient pour le Service correctionnel du Canada (SCC) à Kingston, en Ontario – M. D’Cunha était agent de formation du personnel c...
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79.
D’Alessandro c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2019 CRTESPF 79 - 2019-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : L’employeur a contesté la compétence de la Commission pour entendre les quatre griefs parce qu’ils n’avaient pas été déposés dans les délais prévus et parce que le demandeur n’avait pas le droit de dé...
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80.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.‑B.) c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 80 - 2019-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Taux de salaire
Usage
Résumé : L’agent négociateur a contesté l’application par l’employeur de la convention collective en ce qui concerne les taux de rémunération des apprentis – historiquement, les taux avaient été établis à 50 %...
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81.
Keen c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2019 CRTESPF 81 - 2019-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé compensatoire
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Salaire majoré
Usage
Résumé : Les employés travaillaient pour le Centre de contrôle de la lamproie de mer –
la clause 25.08 (« Heures de travail ») de leur convention collective prévoyait une indemnité en cas de modification de l...
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82.
Therrien c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2019 CRTESPF 82 - 2019-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Cote sécuritaire
Faute de conduite
Licenciement (motif non disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Une série d’articles de journaux mentionnaient l’existence d’une source au sein du ministère, laquelle aurait divulgué des renseignements et des documents confidentiels – il a été allégué que la fonct...
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83.
Hunter c. Sous-ministre de l’Industrie - 2019 CRTESPF 83 - 2019-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix d’un processus de nomination interne non annoncé et dans l’application du mérite en raison d’un favoritisme personnel – la ...
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84.
Gomy c. Sous-Ministre de la Santé - 2019 CRTESPF 84 - 2019-08-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Représailles
Résumé : Le plaignant allègue qu’il y a eu abus de pouvoir parce que l’outil d’évaluation ne permettait pas d’évaluer de façon juste les critères de mérite et que la correction était partiale et arbitraire – e...
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85.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2019 CRTESPF 85 - 2019-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Indemnité provisoire
Résumé : Interprétation et application d’un protocole d’accord qui porte sur le recouvrement d’une indemnité provisoire – pendant que les parties négociaient une nouvelle convention collective, l’employeur a c...
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86.
Carignan c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 86 - 2019-09-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs contre des mesures disciplinaires pour le recours abusif à la force, dont une suspension de cinq jours sans solde et une sanction pécuniaire d...
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87.
Boudreault c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 87 - 2019-09-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes contre la défenderesse – la première plainte portait sur le refus de la défenderesse de porter au troisième palier de la procédure de règlement des griefs un grief...
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88.
Richard c. Benson et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 88 - 2019-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a allégué que les défenderesses ont manqué à leur devoir de représentation équitable – un grief de classification dans lequel le fonctionnaire s’estimant lésé était représenté par le synd...
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89.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESFP 89 - 2019-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un charpentier de marine employé par le ministère de la Défense nationale (MDN) – après une réunion d’équipe des charpentiers de marine et de leur superviseur, a...
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90.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 90 - 2019-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe sur la question de savoir si la convention collective exige qu’un grief relatif à un licenciement au titre de renvoi en cours de stage soit entendu di...
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91.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 91 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission...
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92.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 92 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier sa décision c...
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93.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 93 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission ...
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94.
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels - 2019 CRTESPF 94 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Association canadienne des employés professionnels est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales – le Conseil du Trésor a demandé à la Commi...
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95.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 95 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Services de santé – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier sa...
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96.
Conseil du Trésor c. Syndicat canadien de la fonction publique - 2019 CRTESPF 96 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Soutien aux opérations policières – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier ...
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97.
Conseil du Trésor c. Unifor, section locale 87-M - 2019 CRTESPF 97 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : La section locale 87-M d’Unifor est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Services d’imprimerie – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier sa décision concernant la...
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98.
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels - 2019 CRTESPF 98 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Association canadienne des employés professionnels est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Traduction – le Conseil du Trésor a demandé à la Commission de modifier sa décision con...
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99.
Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 99 - 2019-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : L’Association canadienne des agents financiers (ACAF) est l’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Gestion financière – l’ACAF et le Conseil du Trésor (les « demandeurs ») ont demandé à...
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100.
Brunet c. Service de protection parlementaire - 2019 CRTESPF 100 - 2019-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Trois officiers de protection chargés d’assurer la sécurité parlementaire ont contesté les mêmes omissions dans leur description de poste respective – ils ont soutenu que la description de poste ne co...