133 résultat(s)
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76.
Marin‑Lazarescu c. Président de Services partagés Canada - 2020 CRTESPF 52 - 2020-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
77.
Douglas c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 51 - 2020-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont affirmé que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation à leur égard durant leur grossesse – le médecin de Mme Sill avait recommandé qu’elle n’ait auc...
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78.
Mimeault c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2020 CRTESPF 50 - 2020-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de retenir sur sa paye le remboursement de l’aide au titre des voyages pour vacances qui lui avait été payée, en ve...
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79.
Myles c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 49 - 2020-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Les deux fonctionnaires s’estimant lésées étaient des employées du gouvernement de l’Ontario, plus précisément du ministère du Revenu – à la suite de l’harmonisation de la taxe sur les produits et ser...
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80.
Walenius c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2020 CRTESPF 48 - 2020-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Résumé : La plaignante avait été en congé de maladie pendant plusieurs mois et était sur le point de retourner au travail – durant son congé, le Ministère avait suspendu son laissez‑passer – elle avait demandé...
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81.
Clark c. Opérations des enquêtes statistiques - 2020 CRTESPF 47 - 2020-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Décision arbitrale
Mesure de dotation
Résumé : Vingt-cinq fonctionnaires ont déposé des griefs individuels alléguant que les Opérations des enquêtes statistiques (l’« employeur ») ont enfreint la clause 23.20 de la convention collective – cette cl...
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82.
Association des employé(e)s du Service de sécurité de la Chambre des communes c. Service de protection parlementaire - 2020 CRTESPF 46 - 2020-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
83.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
84.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
85.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 44 - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que la décision de l’employeur de modifier sa politique sur les promotions alors que la demande d’accréditation de l’agent négociateur était en insta...
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86.
McCarthy c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 45 - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas pris des mesures d’adaptation suffisantes pour répondre à son incapacité – sa limite fonctionnelle temporaire consistait à n’avoi...
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87.
Desjardins c. Administrateur général (Services partagés Canada) et Conseil du Trésor (Services partagés Canada) - 2020 CRTESPF 43 - 2020-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’un diagnostic de troubles de dépression et d’anxiété générale, et il était susceptible à des crises de panique – s’il en subissait une le matin, il ét...
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88.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 42 - 2020-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale, alléguant qu’il était inapproprié et discriminatoire en raison de son invalidité et qu’il était ent...
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89.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 41 - 2020-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
90.
Osman c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2020 CRTESPF 40 - 2020-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il a allégué que son agent négociateur a agi de manière arbitraire et discriminatoire lorsqu’il a retiré ses services de représentation dans le cadre d’...
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91.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2020 CRTESPF 39 - 2020-04-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : Le plaignant a allégué que le choix d’un processus annoncé et de la zone de sélection constituait un abus de pouvoir – il a allégué que cela a permis de nommer une personne précise et non une personne...
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92.
Aujla c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 38 - 2020-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Cote sécuritaire
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’encontre de son licenciement, car, selon lui, il avait été fait sans motif valable, était excessif et constituait une di...
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93.
Pezze c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2020 CRTESPF 37 - 2020-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReprésailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2; le « Code »), alléguant que l’employeur lui avait envoyé une lettre de réprimande en gu...
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94.
Abi‑Mansour c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2020 CRTESPF 36 - 2020-04-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il allègue que l’employeur a fait preuve d’abus de pouvoir dans la tenue du processus de nomination en litige – la Commission a refusé la demande d’anon...
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95.
Unifor c. Chambre des communes - 2020 CRTESPF 35 - 2020-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a présenté une demande ayant pour but de déterminer si certains employés qui travaillent à la Direction des services de l’information devraient être classifiés en tant que membres ...
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96.
Borgedahl c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 34 - 2020-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de rappel
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui verser l’indemnité de rappel au travail après qu’il a reçu deux brefs appels à domicile après son quart – la convention colle...
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97.
Centre de la sécurité des télécommunications c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 33 - 2020-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Résumé : Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui est un organisme distinct, a déposé une demande de droits du successeur concernant la mutation de certains fonctionnaires de Services partagé...
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98.
Beniey c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 32 - 2020-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte alléguant que son agent négociateur avait failli à son devoir de représentation équitable dans le cadre de la contestation de la décision de son employeur de ne pas l...
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99.
Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film - 2020 CRTESPF 31 - 2020-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailScrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande en vue de fusionner l’unité de négociation qu’il représente et deux autres unités de négociation représentées par un autre agent négociateur – le Syndicat général e...
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100.
Benson c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2020 CRTESPF 30 - 2020-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de réinstallation
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur avait mal interprété l’expression « conjoint de fait » utilisée dans la convention collective, l’ayant ainsi privé de son d...