133 résultat(s)
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101.
Kot c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 29 - 2020-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé alors qu’il était en période de stage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission pour entendre le grief au motif que le fonctionnaire s’...
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102.
Herbert c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2020 CRTESPF 28 - 2020-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait auparavant renvoyé des griefs à l’arbitrage, y compris un grief concernant le licenciement, qui ont tous été entendus par la Commission, composée d’un seul commi...
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103.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 590-02-39499 - 2020-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
104.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 590-33-40752 - 2020-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
105.
Bzdel c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 27 - 2020-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Garde d'enfants
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué une discrimination fondée sur la situation familiale (obligations en matière de garde d’enfants) lorsque l’employeur a reporté l’approbation de sa mutation ...
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106.
Shura c. Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - 2020 CRTESPF 26 - 2020-03-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Récusation
Résumé : La plaignante a participé à un processus interne de nomination annoncé – elle a soutenu que le défendeur avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite – au début de l’audience, son représent...
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107.
Tulk c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2020 CRTESPF 25 - 2020-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête par suite d’une plainte de harcèlement – il a pris sa retraite avant que l’employeur ne donne suite aux conclusions de l’enquête – il a dé...
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108.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Personnel des fonds non-public de Valcartier - 590-18-40392 - 2020-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
109.
Pronovost c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 24 - 2020-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a reproché aux défendeurs (son agent négociateur et quelques membres de ce dernier, dont la présidente) de s’être livrés à une pratique déloyale de travail, au sens de l’article 190 de l...
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110.
D'Almeida c. Gendarmerie royale du Canada - 2020 CRTESPF 23 - 2020-02-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a reproché à l’intimé d’avoir fait preuve d’abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé, en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de ...
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111.
Bell c. Conseil du Trésor (Services partagés Canada) - 2020 CRTESPF 20 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Mutation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient employés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui est un employeur distinct – ils occupaient des postes classifiés au sein du groupe Sy...
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112.
Karoulis Newman c. Agence des services frontaliers du Canada - 2020 CRTESPF 22 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination non annoncé – la nomination intérimaire était nécessaire afin de remplacer temporairement le titulaire pendant son affectation – la plaignante a ...
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113.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 19 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement qui, selon lui, constituait une mesure de représailles pour avoir défendu son droit à un lieu de travail sûr – il a égale...
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114.
Yates c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2020 CRTESPF 21 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en raison d’un rendement insatisfaisant – l’employeur s’est appuyé sur la productivité et le taux d’erreur de la fonctionnaire s’estimant lésée pour m...
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115.
Dussah c. Administrateur général (Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) - 2020 CRTESPF 18 - 2020-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief à la suite de son licenciement pour rendement insuffisant – elle allègue que l’employeur était de mauvaise foi et que la décision était déraisonnabl...
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116.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2020 CRTESPF 17 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse n’a pas appliqué les dispositions de la nouvelle convention collective dans le délai qui y était précisé, contrairement à l’article 117...
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117.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Parcs Canada - 2020 CRTESPF 16 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
118.
Commission de l'intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada - 39494 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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119.
Chénard c. Conseil du Trésor (Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada) - 2020 CRTESPF 15 - 2020-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé touché en raison d’un réaménagement des effectifs – il a déposé un grief alléguant que son ministère d’attache et son ministère d’accueil ont manqué à l...
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120.
Bell c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2020 CRTESPF 14 - 2020-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
121.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2020 CRTESPF 13 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Salaire majoré
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté l’interprétation et l’application des modalités de la convention collective régissant le salaire des employés à horaire variable travaillant un jour fé...
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122.
Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 11 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, alléguant qu’il a commis une pratique déloyale de travail en lui refusant le droit de vote dans le cadre d’un processus de ratification...
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123.
Manning c. Clark, Union canadienne des employés des transports (Alliance de la Fonction publique du Canada) - 2020 CRTESPF 12 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le plaignant a déposé deux formules distinctes concernant sa plainte, qui portait sur un manquement au devoir de représentation équitable et incluait des chronologies des événements – le défendeur a r...
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124.
Alexis c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 9 - 2020-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait fait preuve de mauvaise foi dans sa décision de mettre fin à son emploi en raison de son rendement insatisfaisant pe...
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125.
Starkey c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2020 CRTESPF 8 - 2020-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, l’un contre la révocation de sa cote de fiabilité et l’autre contre son licenciement subséquent – la Commission a conclu que, selon la prépondéra...