121 résultat(s)
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1.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire - 2020 CRTESPF 1 - 2020-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Non-respect
Résumé : L’agent négociateur a présenté un renvoi à la Commission en vertu de l’art. 70 de la LRTP alléguant que l’employeur n’avait pas mis en œuvre les dispositions de la convention collective entre eux dans...
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2.
Bitar c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2020 CRTESPF 2 - 2020-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard et l’avait harcelée en raison de ses affiliations religieuses, en violation de la convention...
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3.
Conseil du Trésor c. Association des juristes de justice - 2020 CRTESPF 3 - 2020-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : L’employeur a demandé une ordonnance déclarant trois postes à l’intérieur de l’unité de négociation du groupe Praticiens du droit de direction ou de confiance – l’agent négociateur s’est opposé aux de...
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4.
Pannu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 4 - 2020-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : L’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief, puisqu’il avait été porté au troisième palier de la procédure de règlement des griefs et avait ensuite été renvoy...
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5.
Ross c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 5 - 2020-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
6.
Palmquist c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2020 CRTESPF 6 - 2020-01-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
7.
Service de protection parlementaire c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 7 - 2020-02-03
Décisions de la CRTESPF -
8.
Starkey c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2020 CRTESPF 8 - 2020-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, l’un contre la révocation de sa cote de fiabilité et l’autre contre son licenciement subséquent – la Commission a conclu que, selon la prépondéra...
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9.
Alexis c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 9 - 2020-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait fait preuve de mauvaise foi dans sa décision de mettre fin à son emploi en raison de son rendement insatisfaisant pe...
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10.
Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 11 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, alléguant qu’il a commis une pratique déloyale de travail en lui refusant le droit de vote dans le cadre d’un processus de ratification...
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11.
Manning c. Clark, Union canadienne des employés des transports (Alliance de la Fonction publique du Canada) - 2020 CRTESPF 12 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le plaignant a déposé deux formules distinctes concernant sa plainte, qui portait sur un manquement au devoir de représentation équitable et incluait des chronologies des événements – le défendeur a r...
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2020 CRTESPF 13 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Salaire majoré
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté l’interprétation et l’application des modalités de la convention collective régissant le salaire des employés à horaire variable travaillant un jour fé...
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13.
Bell c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2020 CRTESPF 14 - 2020-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
14.
Chénard c. Conseil du Trésor (Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada) - 2020 CRTESPF 15 - 2020-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé touché en raison d’un réaménagement des effectifs – il a déposé un grief alléguant que son ministère d’attache et son ministère d’accueil ont manqué à l...
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Parcs Canada - 2020 CRTESPF 16 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
16.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2020 CRTESPF 17 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse n’a pas appliqué les dispositions de la nouvelle convention collective dans le délai qui y était précisé, contrairement à l’article 117...
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17.
Dussah c. Administrateur général (Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) - 2020 CRTESPF 18 - 2020-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief à la suite de son licenciement pour rendement insuffisant – elle allègue que l’employeur était de mauvaise foi et que la décision était déraisonnabl...
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18.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 19 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement qui, selon lui, constituait une mesure de représailles pour avoir défendu son droit à un lieu de travail sûr – il a égale...
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19.
Bell c. Conseil du Trésor (Services partagés Canada) - 2020 CRTESPF 20 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Mutation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient employés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui est un employeur distinct – ils occupaient des postes classifiés au sein du groupe Sy...
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20.
Yates c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2020 CRTESPF 21 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en raison d’un rendement insatisfaisant – l’employeur s’est appuyé sur la productivité et le taux d’erreur de la fonctionnaire s’estimant lésée pour m...
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21.
Karoulis Newman c. Agence des services frontaliers du Canada - 2020 CRTESPF 22 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination non annoncé – la nomination intérimaire était nécessaire afin de remplacer temporairement le titulaire pendant son affectation – la plaignante a ...
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22.
D'Almeida c. Gendarmerie royale du Canada - 2020 CRTESPF 23 - 2020-02-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a reproché à l’intimé d’avoir fait preuve d’abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé, en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de ...
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23.
Pronovost c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 24 - 2020-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a reproché aux défendeurs (son agent négociateur et quelques membres de ce dernier, dont la présidente) de s’être livrés à une pratique déloyale de travail, au sens de l’article 190 de l...
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24.
Tulk c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2020 CRTESPF 25 - 2020-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête par suite d’une plainte de harcèlement – il a pris sa retraite avant que l’employeur ne donne suite aux conclusions de l’enquête – il a dé...
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25.
Shura c. Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - 2020 CRTESPF 26 - 2020-03-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Récusation
Résumé : La plaignante a participé à un processus interne de nomination annoncé – elle a soutenu que le défendeur avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite – au début de l’audience, son représent...