148 résultat(s)
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1.
Leon c. Association canadienne des employés professionnels - 2021 CRTESPF 145 - 2021-12-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Pratique déloyale de travail
Résumé : Huit plaignants ont déposé des plaintes alléguant que l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) leur avait imposé une pénalité de manière discriminatoire, contrairement à l’alinéa 18...
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2.
Labossiere c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 144 - 2021-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur de demander le remboursement des frais de réinstallation qui lui avaient été versés en vertu de la Directive sur la réinstallat...
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3.
Delice-Charlemagne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 143 - 2021-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail, alléguant un manquement au devoir de représentation équitable de l’agent négociateur – selon le plaignant, l’agent négociateur a om...
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4.
Andrews c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 141 - 2021-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a été licenciée – lorsqu’elle a cherché à déposer un grief à l’encontre de son licenciement cinq mois plus tard, la défenderesse ne l’a pas appuyée, étant donné la période qui s’était éc...
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5.
Appleby c. Administrateur général de la Gendarmerie royale du Canada - 2021 CRTESPF 142 - 2021-12-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13) alléguant un abus de pouvoir par l’intimé dan...
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6.
Falbo c. Conseil du Trésor (Bureau du contrôleur général du Canada) - 2021 CRTESPF 140 - 2021-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Qualité pour agir
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite, alléguant en partie que l’employeur avait violé la clause de sa convention collective qui interdit la discrimination fondée sur l’inc...
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7.
Pothier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 139 - 2021-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur à l’égard de la représentation qu’il avait reçue depuis quatorze ans dans le traitement de ses griefs e...
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8.
Ransome c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 138 - 2021-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre son licenciement – l’employeur a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé parce qu’on a allégué qu’il avait quitté son poste sans autorisat...
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9.
Andrews c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 137 - 2021-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter un grief à l’encontre de son licenciement au delà du délai de 25 jours prévu par la convention collective – elle a été informée de son...
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10.
Munroe c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 136 - 2021-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Cette décision portait sur un licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste de poseur de tuyaux marins auprès de l’employeur jusqu’à ce qu’il soit licencié – le fonct...
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11.
Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film - 2021 CRTESPF 135 - 2021-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait fusionné trois unités de négociation à l’Office national du film et avait ordonné la tenue d’un scrutin de représentation, par voie électronique, pour...
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12.
Ens c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 134 - 2021-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Délai
Résumé : La plaignante a déposé un grief contestant le refus de sa demande d’indemnité de kilométrage du 18 octobre 2018 – toutefois, à l’arbitrage, elle a tenté de présenter des éléments de preuve concernant ...
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13.
Wrightson c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 133 - 2021-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son emploi auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« employeur ») – l’employeur a soulevé une objection selon laque...
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14.
Bergeron c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 132 - 2021-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée avait déposé sept griefs portant sur : un congé, du harcèlement, des mesures d’adaptation, l’obligation d’équité procédurale de l’employeur lors de l’offre de mutatio...
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15.
Obreja c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 131 - 2021-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Convention collective
Discrimination
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’unité de travail du fonctionnaire s’estimant lésé a été relocalisée et celui ci a décidé de ne pas déménager pour suivre son poste – conformément à la convention collective, le fonctionnaire s’estim...
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16.
Brassard c. Conseil du Trésor (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) - 2021 CRTESPF 130 - 2021-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que le défendeur avait contrevenu à l’article 147, qui protège contre les représailles les employés qui se sont préval...
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17.
Lamothe c. Administrateur général (ministère du Patrimoine canadien) - 2021 CRTESPF 129 - 2021-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Absentéisme
Attitude de l'employé
Comportement agressif
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Insubordination
Qualité pour agir
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé plusieurs griefs portant sur une violation de la convention collective, de nombreuses suspensions disciplinaires et une déclaration d’abandon de poste – l’emp...
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18.
Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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19.
Theaker c. Syndicat des employés du Solliciteur général - 2021 CRTESPF 127 - 2021-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral selon laquelle les défendeurs, y compris son agent négociateur, avaient ...
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20.
Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 126 - 2021-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Réparation
Résumé : Dans Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada), 2020 CRTESPF 54, la Commission a conclu que l’employeur avait fait preuve de discrimination à l’égard de la foncti...
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21.
Lamash c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Sanction pécuniaire
Résumé : Les trois fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents correctionnels, ont été impliqués dans un incident d’usage de la force pour lequel ils prétendaient s’être vu imposer une mesure disciplinair...
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22.
Grosso c. Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 125 - 2021-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Représentant syndical
Résumé : L’employeur a annoncé à tous les employés le Processus d’affectation à l’étranger pour le personnel non-permutant (PAE) – au moyen du PAE, un répertoire d'employés devait être créé, à partir duquel il...
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23.
Coupal c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2021 CRTESPF 124 - 2021-11-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : En 2016, au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, la fonctionnaire s’estimant lésée a obtenu une description de travail pour le poste de vétérinaire superviseur qui a été jugée satis...
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24.
Regier c. Administrateur général du Service correctionnel du Canada - 2021 CRTESPF 123 - 2021-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu des al. 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant un abus de pouvoir dans l’application ...
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25.
Watson c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux - 2021 CRTESPF 122 - 2021-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationFardeau de la preuve
Résumé : Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé – les deux plaintes en cause avaient été regroupées ave...