148 résultat(s)
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Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 121 - 2021-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le demandeur a demandé le réexamen d’une décision d’arbitrage de grief qui avait rejeté ses griefs – la Commission a passé en revue la jurisprudence et le cadre législatif pertinents et a conclu que l...
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27.
Tarek‑Kaminker c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2021 CRTESPF 120 - 2021-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions de travail
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Horaire variable
Semaine de travail comprimée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief selon lequel la décision de l’employeur de mettre fin à ses ententes de télétravail, d’horaire de travail flexible et de semaine comprimée constitua...
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28.
Panesar c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 119 - 2021-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – elle a reçu une lettre d’options ...
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29.
Fragomele c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 117 - 2021-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de le représenter dans les griefs qu’il proposait de...
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30.
Tibilla c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 118 - 2021-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes devant la Commission contre son agent négociateur – même après avoir considéré que toutes ses allégations étaient véridiques dans ses trois plaintes, la Commission...
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31.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 116 - 2021-10-20
Décisions de la CRTESPF -
32.
Mackey c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 115 - 2021-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – l’employeur a fourni trois motifs pour justifier le licenciement – le premier était que le fonctionnaire s’estimant lésé avait omis de se...
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33.
Adams c. Sous-ministre d’Anciens Combattants - 2021 CRTESPF 114 - 2021-10-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : En juillet 2017, la plaignante a présenté une plainte d’abus de pouvoir au sujet d’une nomination non annoncée – une audience était prévue pour novembre 2021 – en août 2021, la Commission a communiqué...
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34.
Yuan c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 113 - 2021-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Suspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a utilisé tous les moyens internes à sa disposition pour dénoncer le gaspillage d’argent qui, selon lui, existait dans les programmes de crédits d’impôt – il estimait ...
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35.
McLean c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 112 - 2021-10-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes alléguant un abus de pouvoir, qui ont ensuite été regroupées et pour lesquelles une date d’audience a été fixée – lorsque le greffe de la Commission a informé le p...
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36.
Dayfallah c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 111 - 2021-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fraude
Résumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a enquêté sur le fonctionnaire s’estimant lésé pour fraude commise pendant un examen sur le Web qui faisait partie d’un processus de nomination – la CFP a c...
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37.
Forbes c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 110 - 2021-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au Service correctionnel du Canada dans un poste isolé – les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont engagé des frais pour obtenir des certificats mé...
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38.
Foster c. Sous‑ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 109 - 2021-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
39.
Poff c. Sous‑ministre des Affaires étrangères - 2021 CRTESPF 108 - 2021-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
40.
Boucher c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 106 - 2021-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Insubordination
Négligence
Résumé : L’administrateur général a imposé à la fonctionnaire s’estimant lésée une suspension disciplinaire de trois jours pour avoir laissé un détenu se déplacer à quatre pattes dans un établissement correcti...
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41.
Tyler c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 107 - 2021-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait été absente du travail – sa période d’emploi a expiré alors qu’elle souffrait d’une ...
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42.
Price c. Office national du film - 2021 CRTESPF 105 - 2021-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé d’un organisme distinct – son employeur l’a mis en disponibilité – il a contesté son licenciement parce que celui-ci aurait découlé d’une mesure disci...
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43.
Reid c. Administrateur général (Bibliothèque et Archives du Canada) - 2021 CRTESPF 104 - 2021-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProtocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une requête visant à annuler une entente de règlement qui traitait de son grief contestant son licenciement – il a soutenu que l’entente devait être annulée p...
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44.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 103 - 2021-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
45.
Currie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 102 - 2021-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
46.
Loiselle c. Conseil du Trésor (Service Canada) - 2021 CRTESPF 101 - 2021-09-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief individuel alléguant que le non-renouvellement de son contrat constituait un congédiement déguisé – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Co...
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47.
Gordon c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 99 - 2021-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Réprimande
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a travaillé en tant qu’agente de recouvrement pour l’employeur – l’employeur a allégué qu’elle avait communiqué des renseignements confidentiels au sujet du conjoint ...
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48.
Weinstein c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 100 - 2021-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été suspendu sans salaire et a ensuite été licencié rétroactivement à la date de début de la suspension après que le défendeur eut déterminé...
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49.
Alliance de la Fonction publique du Canada v. Bureau du vérificateur général du Canada - 2021-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
50.
Negi c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 98 - 2021-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail