148 résultat(s)
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101.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 46 - 2021-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réintégration
Rémunération
Réparation
Résumé : Après avoir déposé un grief contestant son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré avec une suspension de six mois sans solde – entre autres, la Commission a ordonné le versemen...
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102.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2021 CRTESPF 45 - 2021-04-21
Décisions de la CRTESPF -
103.
Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 44 - 2021-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Dans Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement), 2020 CRTESPF 116, la Commission a ordonné le versement de la paie rétroactive « moins les retenues habituelles » et a conservé sa compét...
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104.
Bourdeau c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2021 CRTESPF 43 - 2021-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pendant sa période de stage pour des raisons liées à son rendement – il a déposé à l’origine un grief contre son licenciement, mais il a retiré le grief...
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105.
Cooke c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 42 - 2021-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
106.
Fortier c. Ministère de la Défense nationale - 2021 CRTESPF 41 - 2021-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur a renvoyé à l’arbitrage un grief qui contestait une décision de l’employeur de le placer en congé sans solde – le grief était hors délai – le demandeur a présenté une demande de prorogati...
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107.
Laramée c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 40 - 2021-04-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a omis de fournir un processus de dotation équitable, objectif et impartial – il a allégué que le gestionnaire l’avait sciemmen...
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108.
Dionne c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 39 - 2021-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un emploi à durée déterminée qui n’a pas été renouvelé – elle a contesté que cette décision était discriminatoire, compte tenu de sa condition médicale – l’e...
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109.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 38 - 2021-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage, en alléguant qu’il avait été victime de discrimination – dans son premier grief, il a allégué avoir été retiré à titre de membre d...
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110.
Petit c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2021 CRTESPF 37 - 2021-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de gestion – elle a été congédiée pour avoir recommandé à la gestion d’embaucher sa fille, sans divulguer ce lien de parenté – la fonctionnaire s’es...
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111.
Cowman c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 36 - 2021-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Démission
Devoir de représentation équitable
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande de prorogation des délais pour déposer un grief et pour le renvoyer à l’arbitrage – il cherchait à contester son licenciement – la Commission a appliqué dans cette ...
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112.
Slivinski c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2021 CRTESPF 35 - 2021-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Discrimination
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a renvoyé deux griefs à l’arbitrage devant la Commission dans lesquels elle contestait ses rapports d’évaluation du rendement de mi-exercice et de fin d’exercice 2014...
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113.
Besirovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 33 - 2021-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – alors qu’elle assurait une surveillance accrue du risque de suicide/d’automutilation d’un détenu pendant deux quarts de travail de ...
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114.
Nowlan c. Conseil du Trésor (Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 34 - 2021-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Une employée s’est réinstallée d’Ottawa à Toronto, étant entendu qu’aucun frais de réinstallation ne serait remboursé – environ un an et demi plus tard, elle a présenté une demande de remboursement de...
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115.
Ewart-Wilson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 32 - 2021-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent correctionnel – il a été licencié pour avoir consommé et caché de l’alcool pendant son service, ainsi que pour avoir nui à une enquête portant sur ces a...
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116.
Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 31 - 2021-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé parental
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission deux griefs dans lesquels il réclame le paiement de prestations parentales qui ne lui ont pas été versées par l’employeur ...
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117.
Cruceru c. Conseil du Trésor (ministère de 100 - 2021 CRTESPF 30 - 2021-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Convention collective
Date d'augmentation d'échelon
Indemnité parentale
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé non payé de son poste pendant une période de six mois en vertu de l’alinéa 19.19b) de la convention collective – étant donné que la période de congé é...
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118.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 34 - 2021-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
119.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2021-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
120.
Tuplin c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 29 - 2021-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maternité pendant sa nomination pour une période déterminée – elle a commencé un congé de maternité non payé et a ensuite demandé une indemnité de ...
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121.
Kruse c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 28 - 2021-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : La demanderesse a demandé un réexamen d’une décision de la Commission en vertu de l’art. 43 de la Loi – la Commission a rejeté la demande de la demanderesse visant à autoriser le renvoi de son grief s...
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122.
Joe c. Marshall - 2021 CRTESPF 27 - 2021-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...
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123.
Drew c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 26 - 2021-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La présente décision provisoire porte sur la demande de l’employeur d’obtenir une ordonnance de production de tout le dossier médical de la fonctionnaire s’estimant lésée, ainsi que ses fiches médical...
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124.
Haddad c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 25 - 2021-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : La convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur prévoyait un droit à un congé unique de 37,5 heures pour les employés ayant deux années de service dans la fonction publique –...
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125.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 24 - 2021-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Poste exclu
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’employeur a présenté des demandes dans lesquelles il sollicitait des ordonnances déclarant que cinq postes de conseillers en santé et sécurité au travail (SST) étaient des postes de direction ou de ...