143 résultat(s)
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76.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 77 - 2021-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Droits de l'employeur
Période de gel
Usage
Résumé : La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée en tant qu’agent négociateur pour les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et a signifié un avis de...
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77.
Bérubé c. Sous-ministre de l’Industrie - 2021 CRTESPF 78 - 2021-06-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Plainte
Qualification
Résumé : Les plaignants ont allégué qu’il y avait eu abus de pouvoir dans le choix du processus, dans le choix des critères de mérite et dans l’évaluation de la personne nommée – l’intimé a nié avoir abusé de ...
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78.
Paudel c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 79 - 2021-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
79.
Taylor c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 80 - 2021-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Non-respect
Protocole de règlement
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre sa suspension sans solde, la révocation de sa cote de fiabilité et son licenciement – les parties avaient conclu un accord de principe, mais l...
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80.
Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 81 - 2021-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Dans une décision antérieure dans le même dossier, Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2021 CRTESPF 31, la Commission a rejeté l’interprétation de l’employeur d’une clause d...
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81.
Bazinet c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 82 - 2021-07-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lors du processus de nomination pour le poste de chef d’équipe (PM-03) – elle a allégué abus de pouvoir lors de l’évaluation de la compé...
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82.
Gagnon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2021 CRTESPF 83 - 2021-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter son grief au deuxième palier – sa demande était fondée sur le fait qu’elle avait besoin de temps pour obtenir des documents dont elle ...
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83.
Grant c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 84 - 2021-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence des services frontaliers du Canada avait fait preuve de discrimination à son égard fondée sur sa situation de famille et qu’elle avait omis de ...
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84.
Lees c. Sous‑ministre des Pêches et des Océans - 2021 CRTESPF 85 - 2021-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP), alléguant que le défendeur avait abusé de son ...
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85.
Paré c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2021 CRTESPF 86 - 2021-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Réparation
Résumé : (La version intégrale de la décision sera publiée lorsqu’elle sera disponible dans les deux langues officielles.)
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86.
Lueck c. ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement - 2021 CRTESPF 87 - 2021-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReprésailles
Résumé : La plaignante a reçu une communication de son employeur qui, selon elle, l’avait menacée de licenciement si elle ne décidait pas de retourner au travail, de démissionner ou de prendre sa retraite – el...
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87.
Fry c. Agence Parcs Canada - 2021 CRTESPF 88 - 2021-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief à l’encontre de son licenciement – l’employeur est un organisme distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les rela...
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88.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 89 - 2021-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Crédibilité
Discrimination
Formation
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que la direction avait fait preuve de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et d’abus de pouvoir en raison de son incapacité, de son âge, de son ge...
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89.
Francis c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 90 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
90.
Kenny c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 91 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
91.
Schwarz c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 92 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Compétence
Résumé : La plaignante a posé sa candidature en ligne pour un poste auprès de l’intimé – selon la Commission de la fonction publique (CFP), qui gérait le système de demandes d’emploi en ligne, la candidature d...
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92.
Bowden c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 93 - 2021-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a déposé un grief alléguant des violations des dispositions relatives à l’élimination de la discrimination et au travail supplémentaire de la convention collective – ...
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93.
Ebada c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 94 - 2021-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été embauché comme apprenti dans un poste CS-01, avec l’intention de le promouvoir à un poste CS-02 – il a été renvoyé en cours de stage et a par la suite contes...
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94.
Doucette c. Sous-ministre d’Anciens Combattants Canada - 2021 CRTESPF 96 - 2021-08-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
95.
Lesage c. Sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2021 CRTESPF 97 - 2021-08-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans son évaluation de la plaignante et une partialité à son détriment qui est survenue à cause d’un conflit entre elle et une des perso...
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96.
Negi c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 98 - 2021-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
97.
Gordon c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 99 - 2021-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Réprimande
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a travaillé en tant qu’agente de recouvrement pour l’employeur – l’employeur a allégué qu’elle avait communiqué des renseignements confidentiels au sujet du conjoint ...
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98.
Weinstein c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 100 - 2021-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été suspendu sans salaire et a ensuite été licencié rétroactivement à la date de début de la suspension après que le défendeur eut déterminé...
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99.
Loiselle c. Conseil du Trésor (Service Canada) - 2021 CRTESPF 101 - 2021-09-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief individuel alléguant que le non-renouvellement de son contrat constituait un congédiement déguisé – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Co...
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100.
Currie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 102 - 2021-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail