143 résultat(s)
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101.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 103 - 2021-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
102.
Reid c. Administrateur général (Bibliothèque et Archives du Canada) - 2021 CRTESPF 104 - 2021-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProtocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une requête visant à annuler une entente de règlement qui traitait de son grief contestant son licenciement – il a soutenu que l’entente devait être annulée p...
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103.
Price c. Office national du film - 2021 CRTESPF 105 - 2021-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé d’un organisme distinct – son employeur l’a mis en disponibilité – il a contesté son licenciement parce que celui-ci aurait découlé d’une mesure disci...
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104.
Boucher c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 106 - 2021-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Insubordination
Négligence
Résumé : L’administrateur général a imposé à la fonctionnaire s’estimant lésée une suspension disciplinaire de trois jours pour avoir laissé un détenu se déplacer à quatre pattes dans un établissement correcti...
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105.
Tyler c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 107 - 2021-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait été absente du travail – sa période d’emploi a expiré alors qu’elle souffrait d’une ...
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106.
Poff c. Sous‑ministre des Affaires étrangères - 2021 CRTESPF 108 - 2021-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
107.
Foster c. Sous‑ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 109 - 2021-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
108.
Forbes c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 110 - 2021-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au Service correctionnel du Canada dans un poste isolé – les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont engagé des frais pour obtenir des certificats mé...
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109.
Dayfallah c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 111 - 2021-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fraude
Résumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a enquêté sur le fonctionnaire s’estimant lésé pour fraude commise pendant un examen sur le Web qui faisait partie d’un processus de nomination – la CFP a c...
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110.
McLean c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 112 - 2021-10-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes alléguant un abus de pouvoir, qui ont ensuite été regroupées et pour lesquelles une date d’audience a été fixée – lorsque le greffe de la Commission a informé le p...
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111.
Yuan c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 113 - 2021-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Suspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a utilisé tous les moyens internes à sa disposition pour dénoncer le gaspillage d’argent qui, selon lui, existait dans les programmes de crédits d’impôt – il estimait ...
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112.
Adams c. Sous-ministre d’Anciens Combattants - 2021 CRTESPF 114 - 2021-10-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : En juillet 2017, la plaignante a présenté une plainte d’abus de pouvoir au sujet d’une nomination non annoncée – une audience était prévue pour novembre 2021 – en août 2021, la Commission a communiqué...
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113.
Mackey c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 115 - 2021-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – l’employeur a fourni trois motifs pour justifier le licenciement – le premier était que le fonctionnaire s’estimant lésé avait omis de se...
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114.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 116 - 2021-10-20
Décisions de la CRTESPF -
115.
Fragomele c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 117 - 2021-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de le représenter dans les griefs qu’il proposait de...
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116.
Tibilla c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 118 - 2021-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes devant la Commission contre son agent négociateur – même après avoir considéré que toutes ses allégations étaient véridiques dans ses trois plaintes, la Commission...
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117.
Panesar c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 119 - 2021-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – elle a reçu une lettre d’options ...
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118.
Tarek‑Kaminker c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2021 CRTESPF 120 - 2021-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions de travail
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Horaire variable
Semaine de travail comprimée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief selon lequel la décision de l’employeur de mettre fin à ses ententes de télétravail, d’horaire de travail flexible et de semaine comprimée constitua...
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119.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 121 - 2021-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le demandeur a demandé le réexamen d’une décision d’arbitrage de grief qui avait rejeté ses griefs – la Commission a passé en revue la jurisprudence et le cadre législatif pertinents et a conclu que l...
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120.
Watson c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux - 2021 CRTESPF 122 - 2021-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationFardeau de la preuve
Résumé : Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé – les deux plaintes en cause avaient été regroupées ave...
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121.
Regier c. Administrateur général du Service correctionnel du Canada - 2021 CRTESPF 123 - 2021-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu des al. 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant un abus de pouvoir dans l’application ...
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Coupal c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2021 CRTESPF 124 - 2021-11-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : En 2016, au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, la fonctionnaire s’estimant lésée a obtenu une description de travail pour le poste de vétérinaire superviseur qui a été jugée satis...
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Grosso c. Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 125 - 2021-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Représentant syndical
Résumé : L’employeur a annoncé à tous les employés le Processus d’affectation à l’étranger pour le personnel non-permutant (PAE) – au moyen du PAE, un répertoire d'employés devait être créé, à partir duquel il...
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124.
Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 126 - 2021-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Réparation
Résumé : Dans Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada), 2020 CRTESPF 54, la Commission a conclu que l’employeur avait fait preuve de discrimination à l’égard de la foncti...
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125.
Theaker c. Syndicat des employés du Solliciteur général - 2021 CRTESPF 127 - 2021-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral selon laquelle les défendeurs, y compris son agent négociateur, avaient ...