143 résultat(s)
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 1 - 2021-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait porté atteinte à ses droits en tant qu’organisation syndicale lorsqu’elle lui a refusé le droit d’afficher un communiqué sur la rupture des négociatio...
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2.
Singh c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 2 - 2021-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé des allégations de discrimination fondée sur la race et la couleur de la part de son superviseur – l’employeur l’a licencié avec préavis ou paiement tena...
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3.
Abi‑Mansour c. Sous‑ministre des Pêches et des Océans - 2021 CRTESPF 3 - 2021-01-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Plainte
Résumé : Le plaignant a présenté sa candidature à deux volets d’un processus de nomination – il s’est qualifié pour le premier volet, mais parce qu’il ne satisfaisait à aucune des compétences constituant un at...
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4.
UNIFOR, section locale 87-M c. Conseil du Trésor - 2021 CRTESPF 4 - 2021-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : UNIFOR, section locale 87-M a demandé la révocation de l’accréditation pour tous les employés dans le groupe Services d’imprimerie non-surveillantes et non-surveillants parce qu’elle avait cessé ses a...
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5.
Lodge c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 5 - 2021-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Indemnité provisoire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief dans lequel elle affirmait avoir droit à une indemnité provisoire prévue à l’appendice « P » de la convention collective – la présente affaire porta...
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6.
Lacasse c. Conseil du Trésor (Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada) - 2021 CRTESPF 6 - 2021-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’ingénieur de projet – il a déposé un grief dans lequel il a soutenu que la description de tâches générique qui lui avait été remise était incomplèt...
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7.
Cwikowski c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 7 - 2021-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a déposé trois griefs concernant des mesures disciplinaires qui portaient sur ses interactions avec des voyageurs – il a déposé deu...
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8.
Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) et Office national du film - 2021 CRTESPF 8 - 2021-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Dans Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film, 2020 CRTESPF 31, la Commission avait ordonné la tenue d...
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9.
Smith c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 9 - 2021-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un surintendant des agents des services frontaliers à un point d’entrée des États-Unis – il s’est vu imposer une suspension de trois jours pour son rôle lors de ...
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10.
Joe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 10 - 2021-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la substitution de sa suspension d’une journée par une lettre de réprimande représentait une tentative de l’empêcher d’exercer ses droits de témoigner et de poursuivre son g...
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11.
Sousa-Dias c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 11 - 2021-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Alors qu’il se rendait au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une crevaison causée par un clou et n’a pas pu se présenter au travail – l’employeur lui a refusé un « congé payé pour d’autres...
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12.
Rizqy c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 12 - 2021-02-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a déposé une plainte dans laquelle elle a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le cadre d’un processus de nomination interne – la plaignante a soutenu qu’il y avait eu un...
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13.
Poupart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 13 - 2021-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant la décision de son employeur de recouvrer des sommes qui lui avaient déjà été payées lors d’un congé pour accident de trava...
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14.
Wrobel c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 14 - 2021-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – il a soutenu que la religion était un facteur dans la décision de l’employeur – la Commission a une compétence limitée sur les renvoi...
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15.
Mache-Rameau c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 15 - 2021-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
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16.
Abi‑Mansour c. Sous‑ministre de la Justice - 2021 CRTESPF 16 - 2021-02-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a été sélectionné dans le cadre d’un processus de nomination et a passé l’examen – il a été éliminé après les étapes de l’entrevue et de la vérification des références du processus, étant...
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17.
Regy c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux - 2021 CRTESPF 17 - 2021-02-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a allégué que la décision de l’intimé de ne pas retenir sa candidature pour un poste à l’étape de la présélection constituait un abus de pouvoir pour ces trois raisons : l’intimé n’a pas...
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18.
Skinner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 18 - 2021-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était membre du conseil d’administration de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et travaillait comme vérificateur à l’Agence du revenu du Canada – il a dépo...
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19.
Fontaine c. Robertson - 2021 CRTESPF 19 - 2021-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission contre sa représentante syndicale et l’agent négociateur pour pratique déloyale – il leur a reproché d’avoir retiré son grief et d’avoir agi d...
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20.
Lemieux c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 20 - 2021-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : L’employeur a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé, pendant enquête, à la suite du dépôt d’accusations criminelles – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension, qui a duré 11 mois ...
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21.
Guilbault c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 21 - 2021-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait refusé de lui accorder l’indemnité de disponibilité prévue dans la convention collective – l’employeur a contesté le délai pour déposer...
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22.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 22 - 2021-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Convention collective
Heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe contre la directive de l’employeur de travailler des heures supplémentaires – il a allégué que l’ordre d’effectuer des heures supplémen...
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23.
Richard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 23 - 2021-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Délai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral selon laquelle son agent négociateur, soit l’Institut professionnel d...
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24.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 24 - 2021-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Poste exclu
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’employeur a présenté des demandes dans lesquelles il sollicitait des ordonnances déclarant que cinq postes de conseillers en santé et sécurité au travail (SST) étaient des postes de direction ou de ...
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25.
Haddad c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 25 - 2021-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : La convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur prévoyait un droit à un congé unique de 37,5 heures pour les employés ayant deux années de service dans la fonction publique –...