104 résultat(s)
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51.
Bah c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 55 - 2022-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de lui imposer trois jours de suspension et a allégué que la mesure disciplinaire était discriminatoire et injustifiée – le fonct...
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52.
Chin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 53 - 2022-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs concernant l’horaire de travail par quarts et le refus d’une demande de congé, en alléguant la discrimination fondée sur la situation familiale –...
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53.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 54 - 2022-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
54.
Burlacu c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 51 - 2022-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a refusé de travailler pour des raisons de santé et sécurité au travail en vertu du Code – son employeur lui a ordonné de relever d’un autre gestionnaire en attendant le règlement du refu...
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55.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 52 - 2022-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant n’a pas exécuté une tâche pour des motifs liés à la santé et à la sécurité au travail – son employeur lui a imposé une réprimande disciplinaire relativement à l’incident – le plaignant s’...
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56.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 50 - 2022-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Révision de décision
Résumé : La Commission avait accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires des sous-groupes professionne...
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57.
Hébert c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 49 - 2022-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
58.
Abi Mansour c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 48 - 2022-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Un ministère autre que celui du plaignant l’a interdit d’entrer dans l’un de ses édifices – le plaignant a allégué que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équ...
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59.
Holowaty c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 44 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief à l’égard de son renvoi en cours de stage – l’employeur avait déterminé qu’il ne convenait pas à un emploi d’agent correctionnel – l’employeur a soul...
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60.
Musolino c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 47 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
61.
Musolino c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 46 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
62.
Scott c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2022 CRTESPF 45 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant est un vétéran à la retraite des Forces armées canadiennes et avait été inscrit au système de priorité – sa candidature a été éliminée à l’étape de la présélection d’un processus de nomin...
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63.
Barbe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 42 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
64.
Gueye c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 41 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a présenté une demande de mesure d’adaptation en raison de sa situation familiale, soit un poste de jour à horaire fixe pour la gar...
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65.
Yott c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 43 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
66.
Lessard-Gauvin v. Treasury Board (Canada School of Public Service) - 2022 FPSLREB 40 - 2022-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Quatre mois après l’expiration du délai prévu à sa convention collective, le demandeur a présenté à son employeur un grief individuel contestant une violation de la clause de non-discrimination de la ...
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67.
Cranton c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2022 CRTESPF 37 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
68.
Fragomele c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 39 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
69.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 38 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le même jour que l’agent négociateur a présenté à l’employeur un grief de principe, il l’a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission – l’employeur n’a jamais rendu une décision sur le grief de princi...
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70.
Lafrance c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 36 - 2022-05-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a présenté une plainte concernant une nomination intérimaire non annoncée – l’intimé a déposé une requête visant à rejeter la plainte parce que la plaignante n’avait pas soumis son nom a...
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71.
Weinstein c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 35 - 2022-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Le demandeur a demandé qu’une copie certifiée conforme de l’ordonnance rendue par la Commission dans une décision concernant son licenciement (2021 CRTESPF 100) soit déposée à la Cour fédérale en vert...
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72.
Herbert c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2022 CRTESPF 34 - 2022-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
73.
Soni c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2022 CRTESPF 33 - 2022-04-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a nommé un agent du service extérieur à un poste de directeur EX-01 à l’ambassade du Canada à Washington, D.C., aux États-U...
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74.
Cabelguen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2022 CRTESPF 32 - 2022-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
75.
Laporte c. Administrateur général (Services partagés Canada) - 2022 CRTESPF 31 - 2022-04-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a échoué à l’examen écrit d’un processus de nomination interne annoncé – il a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite lorsqu’il s’est livr...