104 résultat(s)
-
76.
Sganos c. Association canadienne des agents financiers - 2022 CRTESPF 30 - 2022-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, en alléguant que celui-ci avait manqué à son devoir de représentation équitable – il a allégué que l’agent négociateur lui avait fourni ...
-
77.
Marraty c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2022 CRTESPF 29 - 2022-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
78.
Chaben c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 28 - 2022-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage parce que le grief a été déposé au-delà du délai prescrit (25 jours) dans la convention collective pertinente – l’agent négociateur a soutenu ...
-
79.
Mayrand c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 27 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
-
80.
Omer c. Administrateur général (Bureau du directeur général des élections) - 2022 CRTESPF 26 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a travaillé comme fonctionnaire électoral lors de l’élection fédérale de septembre 2021 – il était censé travailler le jour de l’élection, mais à la suite d’un différend avec certains mem...
-
81.
Stiller c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 25 - 2022-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – l’employ...
-
82.
Mongeon c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 24 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail – le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait refusé de le représenter dans une démarche de dépôt de griefs et/ou de plaintes...
-
83.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 23 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : En mai 2017, une formation de la Commission a ordonné la réintégration du fonctionnaire s’estimant lésé à son poste dans Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTEF...
-
84.
Davidson c. Sous-ministre de la Justice - 2022 CRTESPF 21 - 2022-03-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix du processus et dans l’application du mérite relativement à un poste PM 06 au ministère de la Justice – il a également allé...
-
85.
Ferguson c. (Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2022 CRTESPF 22 - 2022-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son syndicat (le « défendeur ») alléguant que ce dernier s’était livré à une pratique déloyale de travail au sens de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relati...
-
86.
Dargis c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 20 - 2022-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a été renvoyée en cours de stage, le 24 juillet 2015, alors qu’elle était une employée de l’Agence de revenu du Canada (l’ « Agence ») – elle a...
-
87.
Omer c. Administrateur général (Bureau du directeur général des élections) - 2022 CRTESPF 18 - 2022-03-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a travaillé comme fonctionnaire électoral lors de l’élection fédérale de septembre 2021 – il était censé travailler le jour de l’élection, mais à la suite d’un différend avec certains mem...
-
88.
K.V. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2022 CRTESPF 17 - 2022-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief relatif à son licenciement – la capacité de la Commission à trancher les griefs est limitée par l’art. 209 de la Loi sur les relations de travail d...
-
89.
Desjardins c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 - 2022 CRTESPF 16 - 2022-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable durant la période au cours de laquelle elle avait négocié une mutation avec son employeur – le d...
-
90.
Shafaie c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2022 CRTESPF 15 - 2022-03-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée parce que la plaignante ne se trouvait pas dans la zone de sélection, ce qui signifie qu’elle ne se trouvait pas dans la zone de recours pour déposer une...
-
91.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2022 CRTESPF 14 - 2022-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Cette décision portait sur la réparation découlant d’une décision antérieure de la Commission – dans cette décision, la Commission a conclu que le défendeur avait modifié unilatéralement les condition...
-
92.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 12 - 2022-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé deux griefs de principe face à la pandémie de la COVID-19 – dans le premier, il s’agissait de savoir si le refus d’accorder le congé 699 aux paren...
-
93.
El-Harouni c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 13 - 2022-03-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationPlainte
Résumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination annoncé – les qualifications essentielles pour le processus de sélection comprenaient l’expérience de la gestion des ressources humaines, qui n’av...
-
94.
Klos c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 11 - 2022-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé trois griefs à la Commission alléguant qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de trava...
-
95.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 10 - 2022-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a déposé deux griefs – elle a soutenu que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation par rapport à sa grossesse et qu’il l’avai...
-
96.
Hansen c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2022 CRTESPF 9 - 2022-02-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationDiscrimination
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination annoncé, mais n’a pas été sélectionnée pour la nomination – elle a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans le...
-
97.
MacDonald c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2022 CRTESPF 8 - 2022-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite et son caractère discriminatoire – l’administrateur général a demandé le rejet sommaire du grief parce que le renvoi à l’arbitrage éta...
-
98.
Manella c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 7 - 2022-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a affirmé que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en le représentant de manière arbitraire et de mauvaise foi – le plaignant occupait un poste de conseil...
-
99.
Gabon c. ministère de l’Environnement - 2022 CRTESPF 6 - 2022-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22...
-
100.
Gardanis c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 5 - 2022-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu avoir été rétrogradé lorsqu’il n’a pas été nommé à un poste de niveau supérieur après avoir été le candidat retenu dans un processus de sélection interne – l...