104 résultat(s)
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1.
Hay et Harrison c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 106 - 2022-12-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont déposé des plaintes en vertu de l’alinéa 77(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvo...
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2.
Lessard-Gauvin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 105 - 2022-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
3.
Desjarlais c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 103 - 2022-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – elle a présenté un grief concernant une suspension de 15 jours sans solde – elle n’a pas effectué correctement les rondes de sécuri...
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4.
Scott c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 104 - 2022-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – alors qu’elle assurait la surveillance accrue du risque de suicide d’un détenu, il a été constaté qu’elle n’avait pas maintenu une ...
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5.
Peterman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 102 - 2022-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
6.
Tran c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 101 - 2022-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
7.
Haller c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2022 CRTESPF 100 - 2022-12-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
8.
Pellerin‑Fowlie c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 98 - 2022-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour fonctions syndicales
Convention collective
Temps de déplacement
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent des services frontaliers qui travaillait à Calgary, en Alberta – il était également le président de la succursale d’Alberta du Syndicat des Douanes et d...
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9.
Tassile c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2022 CRTESPF 97 - 2022-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaviardage et anonymat
Résumé : Avant la tenue de l’audience portant sur les griefs individuels renvoyés à l’arbitrage, la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté une requête demandant l’anonymisation du dossier et de l’intitulé d...
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10.
MacDonald c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 96 - 2022-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Résumé : En 2019, l’agent négociateur du plaignant a décidé de ne pas renvoyer son grief à l’arbitrage – en 2022, le plaignant a demandé que la décision de 2019 soit infirmée – son agent négociateur a maintenu...
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11.
Lyons c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 95 - 2022-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : La Commission a réintégré la fonctionnaire s’estimant lésée dans une décision antérieure (2020 CRTESPF 122), et la présente décision portait sur une demande de dommages pour préjudice psychologique, a...
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12.
Menzies c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 94 - 2022-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Preuve recevable
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent des services frontaliers – il a reçu une suspension de 20 jours pour s’être présenté en retard au travail – il a contesté la gravité de cette mesure dis...
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13.
Boisvert c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 92 - 2022-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
14.
Huff c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 93 - 2022-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
15.
Gagnon c. Association canadienne des employés professionnels - 2022 CRTESPF 91 - 2022-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte contre la défenderesse quant à son devoir de représentation équitable, soutenant que la défenderesse ne l’avait pas appuyée suffisamment pour contester la décisi...
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16.
Thompson c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 90 - 2022-11-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), dans laquelle il allègue un abus de pouvoir ...
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17.
Décision arbitrale (ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et OPÉRATIONS DES ENQUÊTES STATISTIQUES) - 585-24-44403 - 2022-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
18.
Giannini c. Opérations des enquêtes statistiques - 2022 CRTESPF 89 - 2022-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
19.
Beaulne c. Sénat du Canada - 2022 CRTESPF 88 - 2022-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé des griefs individuels à la Commission dans lesquels les employés s’estimant lésés alléguaient que l’employeur avait enfreint la procédure d’allocation des heures supplém...
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20.
Duhamel c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2022 CRTESPF 87 - 2022-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Indemnité de rappel
Prime d'heures supplémentaires
Prime de disponibiblité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs dans lesquels elle prétendait avoir droit à une prime de disponibilité et une indemnité de rappel – l’employeur a rémunéré la fonctionnaire s’es...
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21.
Gabon c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2022 CRTESPF 86 - 2022-10-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont présenté des plaintes en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13) dans lesquelles elles ont formulé des a...
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22.
McDonald Corbin c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 85 - 2022-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
23.
Fauteux c. Administrateur général (Agence canadienne d’inspection des aliments) - 2022 CRTESPF 84 - 2022-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Chacun des fonctionnaires s'estimant lésés a présenté un grief individuel relativement à la Politique et à la décision de l’employeur de les placer en congé administratif non payé en raison de leur dé...
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24.
Lessard-Gauvin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 83 - 2022-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant avait déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles du Canada (le « commissaire »), parce que toutes les informations contenues dans un de ses outils de travail n’étaie...
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25.
N.L. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2022 CRTESPF 82 - 2022-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Suspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une enquête criminelle – l’employeur l’a suspendu sans solde pendant l’enquête pour inconduite et l’a subséquemment licencié pour des motifs ...