Devoir de représentation équitable
Négligence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de l’omission de son agent négociateur de présenter un grief dans le délai applicable – l’employeur du plaignant a reje...
Discrimination
Faute de conduite
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé :
L’employeur a rétrogradé le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, même s’il avait bénéficié d’une formation, d’un encadrement et d’un mentorat, il ne réussissait pas dans son poste – le fonction...
Résumé :
La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas rempli son devoir de représentation équitable dans le cadre d’un processus de médiation visant une plainte relative à la dotation – la défendere...