103 résultat(s)
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Mayrand c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 27 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
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27.
Chaben c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 28 - 2022-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage parce que le grief a été déposé au-delà du délai prescrit (25 jours) dans la convention collective pertinente – l’agent négociateur a soutenu ...
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28.
Marraty c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2022 CRTESPF 29 - 2022-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
29.
Sganos c. Association canadienne des agents financiers - 2022 CRTESPF 30 - 2022-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, en alléguant que celui-ci avait manqué à son devoir de représentation équitable – il a allégué que l’agent négociateur lui avait fourni ...
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Laporte c. Administrateur général (Services partagés Canada) - 2022 CRTESPF 31 - 2022-04-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a échoué à l’examen écrit d’un processus de nomination interne annoncé – il a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite lorsqu’il s’est livr...
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31.
Cabelguen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2022 CRTESPF 32 - 2022-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
32.
Soni c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2022 CRTESPF 33 - 2022-04-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a nommé un agent du service extérieur à un poste de directeur EX-01 à l’ambassade du Canada à Washington, D.C., aux États-U...
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33.
Herbert c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2022 CRTESPF 34 - 2022-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
34.
Weinstein c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 35 - 2022-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Le demandeur a demandé qu’une copie certifiée conforme de l’ordonnance rendue par la Commission dans une décision concernant son licenciement (2021 CRTESPF 100) soit déposée à la Cour fédérale en vert...
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35.
Lafrance c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 36 - 2022-05-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a présenté une plainte concernant une nomination intérimaire non annoncée – l’intimé a déposé une requête visant à rejeter la plainte parce que la plaignante n’avait pas soumis son nom a...
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36.
Cranton c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2022 CRTESPF 37 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
37.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 38 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le même jour que l’agent négociateur a présenté à l’employeur un grief de principe, il l’a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission – l’employeur n’a jamais rendu une décision sur le grief de princi...
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38.
Fragomele c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 39 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
39.
Lessard-Gauvin v. Treasury Board (Canada School of Public Service) - 2022 FPSLREB 40 - 2022-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Quatre mois après l’expiration du délai prévu à sa convention collective, le demandeur a présenté à son employeur un grief individuel contestant une violation de la clause de non-discrimination de la ...
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Gueye c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 41 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a présenté une demande de mesure d’adaptation en raison de sa situation familiale, soit un poste de jour à horaire fixe pour la gar...
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Barbe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 42 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
42.
Yott c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 43 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
43.
Holowaty c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 44 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief à l’égard de son renvoi en cours de stage – l’employeur avait déterminé qu’il ne convenait pas à un emploi d’agent correctionnel – l’employeur a soul...
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Scott c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2022 CRTESPF 45 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant est un vétéran à la retraite des Forces armées canadiennes et avait été inscrit au système de priorité – sa candidature a été éliminée à l’étape de la présélection d’un processus de nomin...
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Musolino c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 46 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
46.
Musolino c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 47 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
47.
Abi Mansour c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 48 - 2022-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Un ministère autre que celui du plaignant l’a interdit d’entrer dans l’un de ses édifices – le plaignant a allégué que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équ...
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48.
Hébert c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 49 - 2022-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
49.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 50 - 2022-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Révision de décision
Résumé : La Commission avait accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires des sous-groupes professionne...
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50.
Burlacu c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 51 - 2022-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a refusé de travailler pour des raisons de santé et sécurité au travail en vertu du Code – son employeur lui a ordonné de relever d’un autre gestionnaire en attendant le règlement du refu...