103 résultat(s)
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51.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 52 - 2022-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant n’a pas exécuté une tâche pour des motifs liés à la santé et à la sécurité au travail – son employeur lui a imposé une réprimande disciplinaire relativement à l’incident – le plaignant s’...
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52.
Chin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 53 - 2022-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs concernant l’horaire de travail par quarts et le refus d’une demande de congé, en alléguant la discrimination fondée sur la situation familiale –...
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53.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 54 - 2022-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
54.
Bah c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 55 - 2022-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de lui imposer trois jours de suspension et a allégué que la mesure disciplinaire était discriminatoire et injustifiée – le fonct...
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55.
Opérations des enquêtes statistiques c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 56 - 2022-06-29
Décisions de la CRTESPF -
56.
Parker c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 57 - 2022-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection de compétence au motif que le renvoi était hors délai – après avoir bénéficié de plusieurs pror...
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57.
Gee c. Administrateur général (ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2022 CRTESPF 58 - 2022-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé une demande de prorogation du délai pour renvoyer un grief de licenciement à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement – la Commission a appliqué les critères établis...
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58.
Setlur c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 59 - 2022-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : La présente décision concerne le licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé par l’Agence du revenu du Canada en raison d’un rendement insatisfaisant, après cinq années de plans d’amélioration du re...
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59.
Doumbia c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 60 - 2022-07-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationFardeau de la preuve
Résumé : Le plaignant a déposé sept plaintes visant des nominations différentes à partir du même processus de sélection, alléguant un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite – le plaignant a a...
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60.
Hamel c. Agence Parcs Canada - 2022 CRTESPF 61 - 2022-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Rendement
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage de son emploi à l’Agence Parcs Canada (« Parcs Canada ») huit mois après avoir été embauchée par nomination externe – la lettre de li...
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61.
Abdi c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 62 - 2022-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a été renvoyé en cours de stage, ce qu’il a contesté – il a été représenté par la défenderesse aux audiences de premier, deuxième et troisième paliers de la procédure de règlement des gri...
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62.
Beaudoin c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2022 CRTESPF 63 - 2022-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé 21 griefs – la question dont la Commission était saisie était de savoir si l’employeur avait enfreint la clause 8.01 de la convention collective en inter...
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63.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2022 CRTESPF 64 - 2022-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les parties ont conclu une ordonnance sur consentement pour régler la plainte de la plaignante concernant une pratique déloyale de travail – la plainte alléguait que le défendeur avait violé l’article...
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64.
Marcil c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 65 - 2022-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté sa plainte 138 jours après que son agent négociateur l’a informé qu’il ne renverrait pas à l’arbitrage ses deux griefs individuels – la Commission a noté que le délai de 90 jou...
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65.
Labrecque c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2022 CRTESPF 66 - 2022-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont déposé des griefs individuels alléguant que l’exposé des fonctions de leur poste de soutien administratif CR-04 à la GRC ne tenait pas suffisamment compte des ...
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66.
Fortin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 67 - 2022-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
67.
Choudhry c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 68 - 2022-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son ancien agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – le défendeur a demandé à la Commission de rejeter la plainte de façon sommaire au motif ...
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68.
Tohidy c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 69 - 2022-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le 31 mars 2022, le plaignant a déposé une plainte contre la défenderesse, en alléguant qu’elle avait manqué à son devoir de représentation équitable parce qu’elle avait omis de renvoyer à l’arbitrage...
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69.
Desalliers c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2022 CRTESPF 70 - 2022-08-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plainte portait sur un processus de nomination interne non annoncé menant à une nomination intérimaire d’une durée de 12 mois – 1) la plaignante a soutenu que l’intimé avait abusé de son pouvoir re...
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70.
Celestino c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 71 - 2022-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs concernant ses suspensions sans rémunération de 2, 5, 15 et 20 jours, ainsi que son licenciement – la Commission a déterminé qu’elle s’était livré...
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71.
Duval c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 73 - 2022-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
72.
Viner c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2022 CRTESPF 74 - 2022-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Abus de confiance
Compétence
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un gestionnaire à Santé Canada et travaillait à temps partiel comme médecin dans des établissements locaux de santé – l’employeur l’a suspendu pendant une enquê...
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73.
Kokozaki c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 75 - 2022-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a allégué que le grief en litige a été déposé en dehors du délai de 25 jours prévu par la convention collective applicable – il a également allégué que la Commission n’avait pas compétence...
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74.
Iammarrone c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 76 - 2022-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Représentation
Résumé : Le plaignant a contesté la décision de son agent négociateur de ne pas le représenter dans le cadre du contrôle judiciaire d’une décision ayant rejeté le grief portant sur son licenciement : Iammarron...
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75.
Ghafari c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2022 CRTESPF 77 - 2022-09-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté quatre allégations d’abus de pouvoir de la part de l’intimé dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé – 1) le plaignant a allégué qu’une évaluation du rendemen...