131 résultat(s)
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Chartrand c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 102 - 2023-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté que leur employeur ne leur paie pas le taux d’indemnité de facteur pénologique que leur convention collective stipule à l’égard des « établissements mu...
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27.
Pothier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 101 - 2023-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
28.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Sénat du Canada - 2023 CRTESPF 98 - 2023-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
29.
Beaulieu c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 100 - 2023-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu des alinéas 190(1)g) et e) de la LRTSPF, alléguant que le défendeur a refusé de déposer un grief ou de fournir une représentation dans une affaire liée à u...
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30.
Nehme c. Agence du revenu du Canada - 2023 CRTESPF 99 - 2023-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
31.
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32.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2023 CRTESPF 96 - 2023-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
33.
Ronca c. Agence Parcs Canada - 2023 CRTESPF 97 - 2023-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
34.
Senior c. Agence du revenu du Canada - 2023 CRTESPF 95 - 2023-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage et a demandé une réparation intégrale – au dernier palier du processus de règlement des griefs, il a appris que l’employeur ava...
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35.
N’Kombe c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2023 CRTESPF 93 - 2023-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Discrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté que les gestes de son employeur qui ont amené ce dernier à instituer une enquête disciplinaire constituaient des actes discriminatoires fondés sur la race –...
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36.
Warford c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2023 CRTESPF 94 - 2023-10-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté 17 plaintes en vertu de l’alinéa 77(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant un abus de pouvoir dans un processus de ...
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37.
Tremblay c. Administrateur général (ministère de l'Emploi et du Développement social) - 2023 CRTESPF 92 - 2023-10-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué abus de pouvoir dans le choix du processus et dans l’application du mérite – il a allégué que la personne nommée ne satisfaisait pas à au moins deux critères de mérite : l’« Exp...
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38.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement - 2023 CRTESPF 91 - 2023-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
39.
Singh c. Sénat du Canada - 2023 CRTESPF 89 - 2023-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une ordonnance exigeant que l’employeur produise certaines communications par courriel échangées entre des sénateurs – l’employeur n’a pas contesté la pertin...
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40.
Woodill c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 90 - 2023-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
41.
Klouvi c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2023 CRTESPF 88 - 2023-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
42.
Hannah c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 87 - 2023-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
43.
Guenther c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 85 - 2023-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
44.
Noor c. Conseil du Trésor (Services aux Autochtones Canada) - 2023 CRTESPF 86 - 2023-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant le refus du défendeur de sa demande de mesures d’adaptation pour des motifs religieux et sa décision de la mettre en congé sans solde lorsqu’elle n’a pas a...
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45.
Laquerre c. Commission des champs de bataille nationaux - 2023 CRTESPF 84 - 2023-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
46.
Borst c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 83 - 2023-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était affecté en tant qu’agent principal à l’ambassade du Canada aux Philippines – il a été informé qu’il serait rapatrié au Canada depuis cet endroit – il a décidé de...
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47.
Steele c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 82 - 2023-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un gestionnaire correctionnel, a déposé un grief contre une réprimande écrite et la procédure disciplinaire qui a donné lieu à sa délivrance – l’administrateur généra...
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48.
Diop c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2023 CRTESPF 81 - 2023-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre l’obligation de rembourser une partie de son indemnité parentale au motif qu’elle contrevenait à l’article de l’élimination de la discriminat...
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49.
Singh c. Sénat du Canada - 2023 CRTESPF 80 - 2023-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Résumé : Conformément à l’article 13 de la Loi, le plaignant a allégué que le défendeur n’avait pas mis à effet une décision d’une arbitre de grief concernant la production de deux courriels dans le contexte d...
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50.
Moniz c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 79 - 2023-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui à l’époque était affecté en Chine, a contesté le refus de son employeur de lui accorder une couverture en vertu de la Directive sur le service extérieur 41 - « Dé...