118 résultat(s)
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Horac c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 1 - 2023-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire – il avait communiqué avec la défenderesse pour lui faire part de ses...
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2.
Priest c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 2 - 2023-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Non-respect
Protocole de règlement
Réparation
Résumé : Le plaignant avait présenté une plainte de pratique déloyale de travail alléguant que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – les parties ont convenu d’un règleme...
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3.
Drouin c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2023 CRTESPF 3 - 2023-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : Le plaignant, un agent des Services à l’étranger qui a été licencié parce qu’il n’avait pas satisfait aux exigences du cours de son poste, a allégué que son syndicat, soit l’Association professionnell...
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4.
Rukavina c. Conseil du Trésor (ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest) - 2023 CRTESPF 4 - 2023-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
5.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2023 CRTESPF 5 - 2023-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération au rendement
Résumé : L’ Association des juristes de justice (AJJ) a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective lorsqu’il a exigé ou permis aux membres du groupe Prati...
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6.
Conseil du Trésor c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2023 CRTESPF 7 - 2023-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Négociation de bonne foi
Résumé : Les parties négociaient collectivement lorsque l’agent négociateur a déclaré une impasse – il a demandé qu’un conseil d’arbitrage soit nommé – l’employeur s’est plaint du fait que l’agent négociateur ...
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7.
Sterkenburg c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 8 - 2023-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée en vertu de l’art. 133 du CCT dans laquelle le plaignant a allégué une violation de l’art. 147 sous forme de menace de prise d’une mesure disciplinaire contre lui pour avoir ...
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8.
Huard c. Administrateur général (Bureau de l’infrastructure du Canada) - 2023 CRTESPF 9 - 2023-01-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté plusieurs plaintes en vertu de l’alinéa 77(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du princip...
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9.
McCarthy c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 10 - 2023-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Lieu de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel dont le lieu de travail normal était à Dorchester, au Nouveau-Brunswick, a été affecté, selon l’entente mutuelle conclue entre parties, à un po...
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10.
Bhasin c. Conseil national de recherches du Canada - 2023 CRTESPF 11 - 2023-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code, alléguant qu’elle a été licenciée à titre de mesure de représailles pour avoir exercé ses droits – environ t...
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11.
Guillemette c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 12 - 2023-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conduite en dehors des heures de travail
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste CX après avoir plaidé coupable à des infractions liées aux armes – il était amateur d’armes à feu; il appartenait à un club de tir et avait...
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12.
Lau c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2023 CRTESPF 13 - 2023-02-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : L’intimé a présenté une requête en rejet de la plainte au motif que la plaignante ne jouissait pas d’un droit de recours parce qu’elle avait été nommée à un poste de directeur dans le cadre du même pr...
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13.
Vaxvick c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 14 - 2023-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre la défenderesse, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), dans laquelle elle allègue qu’elle avait eu recours à une pratique déloyale de travail, ...
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14.
Sousa-Dias c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2023 CRTESPF 15 - 2023-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a été suspendu de son travail pendant 2,5 heures pour avoir porté un bracelet syndical à sa montre p...
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15.
Corneau c. Association des juristes de Justice - 2023 CRTESPF 16 - 2023-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que l’Association des juristes de Justice (AJJ) avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle a refusé de la représenter dans deux griefs, l’un concernant l...
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16.
Reece c. Agence du revenu du Canada - 2023 CRTESPF 18 - 2023-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé de l’Agence du revenu du Canada (l’« employeur ») et a travaillé à titre de vérificateur de l’impôt international à Winnipeg, au Manitoba – il est tombé...
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17.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2023 CRTESPF 19 - 2023-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Grief collectif
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le grief concernait les horaires de travail des agents des pêches en Colombie-Britannique et au Yukon – pendant la saison de pointe, soit de juin à septembre, les agents devaient travailler le soir, l...
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18.
Ivanoff c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 20 - 2023-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Faute de conduite
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est psychologue – il a présenté un grief concernant la suspension sans traitement de cinq jours qui lui avait été imposée – dans le cadre d’un examen des courriels que...
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19.
Daigneault c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2023 CRTESPF 21 - 2023-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte portant sur le fait que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – l’agent négociateur a allégué que la plainte était hors délai ...
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20.
Slusarchuk c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 22 - 2023-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur avait déposé un grief contestant la décision de son employeur de refuser de le rémunérer pour ses heures supplémentaires – son agent négociateur a omis de le transmettre au dernier palier...
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21.
Bédard c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 23 - 2023-02-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite – le plaignant a soutenu que la méthode d’évaluation et l’outil utilisés dans le processus de nomination éta...
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22.
Langlois c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2023 CRTESPF 24 - 2023-03-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a déposé une plainte soutenant que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa candidature – à l’étape de l’entrevue, elle n’a pas obtenu la note de passage pour le critè...
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23.
Mar c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 25 - 2023-03-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Conditions d'emploi
Discrimination
Résumé : La plaignante occupait un poste de gestionnaire des acquisitions – au fils des ans, elle a régulièrement agi à titre d’agente principale des acquisitions pendant des périodes de moins de quatre mois –...
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24.
Stewart c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 26 - 2023-03-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte contre l’intimé en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP), alléguant un abus de p...
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25.
Lewis c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 27 - 2023-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé une mesure d’adaptation au motif de sa déficience relativement à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris...