71 résultat(s)
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1.
Commission de l’intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Suffield - 2025-06-26
Décisions de la CRTESPFRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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2.
Commission de l’intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Trenton - 2025-06-26
Décisions de la CRTESPFRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2025 CRTESPF 75 - 2025-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
4.
Tibilla c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 70 - 2025-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé. Il a allégué qu’il avait fait des accès non autorisés à son compte de contribuable, ce qui contrevenait aux politiques de l’employeur...
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5.
King c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 69 - 2025-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a présenté une plainte voulant que la défenderesse a agi de mauvaise foi et de façon arbitraire lorsqu’elle a décidé de ne pas renvoyer ses deux griefs à l’arbitrage. Elle a allégué que ...
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6.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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7.
Rajab c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires) - 2025 CRTESPF 66 - 2025-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire a déposé un renvoi à l’arbitrage, alléguant qu’il avait été licencié et qu’il n’avait jamais démissionné. L’administrateur général s’est opposé à son renvoi à l’arbitrage parce qu’il ...
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8.
Cayen c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 64 - 2025-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La plainte a été présentée en vertu de l’article 190 de la Loi. Le plaignant a reçu le vaccin contre la COVID-19 en novembre 2021 et a déclaré être malade par la suite. Il a pris un congé de maladie e...
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9.
Bartleman c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 62 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
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10.
Gagné c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 63 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
11.
Brown c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 60 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé six griefs, dont un contre son licenciement. Avant l’audience, l’agent négociateur a retiré sa représentation. Il a demandé à la Commission d’ajourner l’audi...
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12.
Sénat du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 61 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a demandé une prolongation du délai pour mettre en œuvre trois conditions d’une décision arbitrale pour son groupe Exploitation : un paiement forfaitaire de 2 500 $, une rémunération rétr...
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 59 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : L’employeur a préparé le « Plan d’action d’été 2022 » (le « Plan ») pour faire face à une augmentation prévue des voyages internationaux. Le Plan a été publié avec un [traduction] « Manuel à l’intenti...
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14.
Plaignante X c. Défendeur Y - 2025 CRTESPF 26 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur ne l’avait pas aidée à obtenir des mesures d’adaptation pour son retour au travail en raison de harcèlement racial au travail et de représailles de la part de ...
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15.
Harrison et autres c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 57 - 2025-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Résumé : La politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Cinq fonctionnaires s’esti...
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16.
Real c. Administrateur général (Régie de l’énergie du Canada) - 2025 CRTESPF 58 - 2025-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : La question était de savoir si la Commission a compétence pour rouvrir une plainte en matière de dotation qui a été retirée et pour appliquer les modalités d’une entente de règlement. Le retrait de la...
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17.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 56 - 2025-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) voulait utiliser le système de courriel de travail ou l’intranet de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour envoyer un avis d’assembl...
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18.
Chavannez c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 55 - 2025-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi. En vertu de l’article 11.1 du Règlement, la Commission peut déclencher un examen de l’é...
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19.
Cushnie c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 54 - 2025-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant le refus de l’employeur de lui verser une indemnité provisoire annuelle. L’employeur a refusé sa demande parce qu’elle ne satisfaisait pa...
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20.
Garcia c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 52 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant la décision de l’employeur de le licencier pour rendement insatisfaisant en vertu de la LGFP. Au départ, il l’a renvoyé à l’arbitrage en v...
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21.
Rossin-Arthiat c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 53 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Conduite en dehors des heures de travail
Conflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers (ASF), a déposé un grief contre la décision de l’employeur de lui imposer une suspension sans solde de deux ans et, plus tard, de le...
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22.
Singh c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 51 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant le refus de l’employeur de lui rembourser les dommages liés aux problèmes de paye avec Phénix en 2016. Il a également présenté une demande...
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23.
Touri c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2025 CRTESPF 50 - 2025-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’article 133(1) du Code. Dans sa plainte, il allègue que l’employeur lui a imposé une mesure disciplinaire, soit une suspension sans solde de deux jour...
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24.
Gracia c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 49 - 2025-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief afin de contester son licenciement du Service correctionnel du Canada (le « défendeur »). Le défendeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage au motif qu’il était...
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25.
Azevedo c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 47 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAnnonce de possibilité d’emploi
Application du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Méthodes d’évaluation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu des articles 77(1)a) et b) de la LEFP, alléguant que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans son choix du proce...