71 résultat(s)
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26.
Ghafari c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 46 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationDemande d’une ordonnance de communication de renseignements
Résumé : Dans le contexte de sa plainte contestant une nomination qui avait été faite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé, le plaignant a demandé une OCR liée à d’autres nominations qu’il n’avai...
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27.
Mirabelli c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 48 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le défendeur a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs disciplinaires. Il a allégué qu’elle avait accédé à ses bases de données sans autorisation pour un usage personnel et qu’elle ...
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28.
Trainor c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 45 - 2025-04-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Discrimination – Déficience
Méthodes d’évaluation
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé, le Service correctionnel du Canada (SCC), avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa demande en choisissant un processus de nomination non annoncé et en fa...
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29.
Jodoin c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 44 - 2025-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le grief porte sur deux questions : 1) si la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours une employée en cours de stage lorsqu’elle a été licenciée; 2) si son renvoi en cours de stage avait été fait...
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30.
Sganos c. Secrétaire du Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 41 - 2025-04-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAffectation
Application du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Favoritisme personnel
Mauvaise foi
Nomination intérimaire
Normes de classification
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Processus non annoncé
Révocation de la nomination par la Commission ou l’administrateur général
Résumé : Le Centre d’établissement des coûts du Bureau du contrôleur général du Canada a été créé pour améliorer la qualité de l’information sur les coûts au sein du gouvernement fédéral. La section canadienne...
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31.
Tobal c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 42 - 2025-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Insubordination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes de pratique déloyale de travail, qui comprenaient six allégations, et un grief pour contester deux suspensions d’un jour. Le plaignant a allégué que l’employeur l...
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32.
Yousuf c. Administrateur général (ministère des Services aux Autochtones) - 2025 CRTESPF 40 - 2025-04-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Processus non annoncé
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix du processus et dans l’application du principe du mérite dans deux nominations intérimaires non annoncées. Elle a prétendu...
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33.
Bois c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 39 - 2025-04-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Résumé : La plainte a été présentée en vertu des articles 77(1)a) et 77(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP). La plaignante a allégué que l’intimé avai...
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34.
Décision arbitrale (Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor) - 2025-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
35.
Cound c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 38 - 2025-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur n’avait pas donné suite à sa demande d’annuler une entente de règlement qui avait été signée pour régler ses griefs antérieurs. Après la conclusion de l’entente...
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36.
Mtimkulu c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2025 CRTESPF 35 - 2025-04-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationProcessus non annoncé
Résumé : Deux plaintes ont été présentées contre l’utilisation par l’intimé de processus de nomination non annoncés. La première plainte portait sur une nomination pour une période indéterminée. L’intimé a d’a...
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37.
Reilly c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 36 - 2025-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
38.
Tiglmann c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 34 - 2025-04-09
Décisions de la CRTESPF -
39.
Décision arbitrale (Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement et le Conseil du Trésor) - 2025-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
40.
MacRae c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 33 - 2025-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Résumé : La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. La fonctionnai...
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41.
Podgurny c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2025 CRTESPF 32 - 2025-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
42.
Carter c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2025 CRTESPF 31 - 2025-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Représentation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à la Commission dans laquelle il a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’il avait pris un temps excessif po...
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43.
Lafond c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2025 CRTESPF 30 - 2025-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Récusation
Résumé : L'employeur a ordonné au fonctionnaire s’estimant lésé de retourner au bureau après une évaluation médicale certifiant qu’il était apte à reprendre le travail. Cependant, le fonctionnaire s’estimant l...
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44.
Byhre c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 29 - 2025-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant, un agent des services frontaliers (ASF), a présenté une plainte contre la défenderesse, alléguant une violation de l’article 187 de la LRTSPF, qui traite de la représentation inéquitable...
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45.
Legros c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 27 - 2025-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’employeur a déposé une objection préliminaire selon laquelle le grief qui avait été renvoyé à l’arbitrage était éteint par le principe de la chose jugée. La fonctionnaire s’estimant lésée avait dépo...
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46.
Unifor c. Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 28 - 2025-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
47.
Commission de la capitale nationale c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 25 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : La demanderesse a demandé une ordonnance déclarant un poste de direction ou de confiance en vertu des deux motifs de l’article 59(1)e) de la Loi. À la suite d’un changement apporté à sa structure orga...
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48.
Cooke c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 24 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Compétence
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Méthodes d’évaluation
Résumé : Le plaignant a présenté plusieurs plaintes concernant le même processus de nomination. Il a allégué que le poste de gestionnaire de programmes en cause aurait dû être doté par une personne autochtone....
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49.
Wilson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 23 - 2025-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Cycle des postes
Heures supplémentaires
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle employée comme travailleuse par quarts, a déposé un grief après que l’employeur eut modifié l’heure de début du quart de travail de la fon...
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50.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2025 CRTESPF 22 - 2025-03-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Favoritisme personnel
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite. Il a prétendu que le directeur général avait un parti pris contre lui, qu’il était u...