105 résultat(s)
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51.
Singh c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 51 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant le refus de l’employeur de lui rembourser les dommages liés aux problèmes de paye avec Phénix en 2016. Il a également présenté une demande...
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52.
Garcia c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 52 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant la décision de l’employeur de le licencier pour rendement insatisfaisant en vertu de la LGFP. Au départ, il l’a renvoyé à l’arbitrage en v...
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53.
Rossin-Arthiat c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 53 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Conduite en dehors des heures de travail
Conflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers (ASF), a déposé un grief contre la décision de l’employeur de lui imposer une suspension sans solde de deux ans et, plus tard, de le...
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54.
Cushnie c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 54 - 2025-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant le refus de l’employeur de lui verser une indemnité provisoire annuelle. L’employeur a refusé sa demande parce qu’elle ne satisfaisait pa...
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55.
Chavannez c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 55 - 2025-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi. En vertu de l’article 11.1 du Règlement, la Commission peut déclencher un examen de l’é...
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56.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 56 - 2025-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) voulait utiliser le système de courriel de travail ou l’intranet de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour envoyer un avis d’assembl...
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57.
Harrison et autres c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 57 - 2025-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Résumé : La politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Cinq fonctionnaires s’esti...
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58.
Real c. Administrateur général (Régie de l’énergie du Canada) - 2025 CRTESPF 58 - 2025-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : La question était de savoir si la Commission a compétence pour rouvrir une plainte en matière de dotation qui a été retirée et pour appliquer les modalités d’une entente de règlement. Le retrait de la...
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59.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 59 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : L’employeur a préparé le « Plan d’action d’été 2022 » (le « Plan ») pour faire face à une augmentation prévue des voyages internationaux. Le Plan a été publié avec un [traduction] « Manuel à l’intenti...
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60.
Brown c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 60 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé six griefs, dont un contre son licenciement. Avant l’audience, l’agent négociateur a retiré sa représentation. Il a demandé à la Commission d’ajourner l’audi...
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61.
Sénat du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 61 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a demandé une prolongation du délai pour mettre en œuvre trois conditions d’une décision arbitrale pour son groupe Exploitation : un paiement forfaitaire de 2 500 $, une rémunération rétr...
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62.
Bartleman c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 62 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
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63.
Gagné c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 63 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi. En vertu de l’article 11.1 du Règlement, la Commission a déclenché un examen de l’état...
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64.
Cayen c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 64 - 2025-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La plainte a été présentée en vertu de l’article 190 de la Loi. Le plaignant a reçu le vaccin contre la COVID-19 en novembre 2021 et a déclaré être malade par la suite. Il a pris un congé de maladie e...
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65.
Coates c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 65 - 2025-05-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
66.
Rajab c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires) - 2025 CRTESPF 66 - 2025-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire a déposé un renvoi à l’arbitrage, alléguant qu’il avait été licencié et qu’il n’avait jamais démissionné. L’administrateur général s’est opposé à son renvoi à l’arbitrage parce qu’il ...
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67.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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68.
King c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 69 - 2025-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a présenté une plainte voulant que la défenderesse a agi de mauvaise foi et de façon arbitraire lorsqu’elle a décidé de ne pas renvoyer ses deux griefs à l’arbitrage. Elle a allégué que ...
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69.
Tibilla c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 70 - 2025-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé. Il a allégué qu’il avait fait des accès non autorisés à son compte de contribuable, ce qui contrevenait aux politiques de l’employeur...
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70.
Lefebvre c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 71 - 2025-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
71.
Lefort c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 72 - 2025-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
72.
Castillo c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2025 CRTESPF 73 - 2025-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Résumé : La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Dans le présen...
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73.
Turnbull c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2025 CRTESPF 74 - 2025-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la mettre en congé administratif non payé pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le défendeur a déposé deux objections. P...
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74.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2025 CRTESPF 75 - 2025-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
75.
Salimi c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 76 - 2025-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son renvoi en cours de stage en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission en faisan...