105 résultat(s)
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76.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 77 - 2025-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation collective
Négociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a présenté une plainte de mauvaise foi contre l’employeur, alléguant que l’employeur avait omis de divulguer qu’il était sur le point de mettre fin à un certain nombre de contrats ...
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77.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 78 - 2025-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe pour contester l’interprétation de l’employeur de la clause 28.10 de la convention collective, laquelle prévoyait le remboursement des frais de transp...
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78.
Belisle c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 79 - 2025-06-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé une plainte relative au devoir de représentation équitable en 2019. La Commission a prévu une audience pour la mi-2023, mais la plaignante a demandé qu’elle soit reportée. La dé...
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79.
Wilkinson c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 80 - 2025-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
80.
Killips c. Conseil du Trésor (Commission de la fonction publique) - 2025 CRTESPF 81 - 2025-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
81.
Abdulaziz c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 82 - 2025-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
82.
Brockerville c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 83 - 2025-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé deux griefs à l’arbitrage. Elle a déposé un grief contre les décisions de la défenderesse de mettre fin à son emploi pour des raisons disciplinaires et de révoquer son autori...
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83.
Langlois c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 84 - 2025-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
84.
Naqvi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 85 - 2025-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers (ASF), a déposé un grief à l’encontre de la décision de l’employeur de le licencier au motif qu’il avait eu un comportement inapprop...
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85.
Nsimire c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 87 - 2025-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs à l’égard de son renvoi en cours de stage. Le défendeur a soulevé une objection quant à la compétence de la Commission pour instruire les griefs é...
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86.
Forest c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 89 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la placer en CNP pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le grief a été déposé plusieurs mois après la date limite. Le déf...
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87.
Roberge c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 90 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
88.
Chopra c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 91 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief continu
Harcèlement
Résumé : Le 10 mars 2020, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un premier grief qui contenait des allégations de harcèlement. En septembre 2021, l’employeur a répondu à ses allégations en l’informant qu’i...
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89.
Sousa Dias c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 92 - 2025-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Qualité pour agir
Résumé : L’employeur s’est opposé au grief au motif qu’il était théorique. En 2016, le fonctionnaire s’estimant lésé a été absent du travail parce qu’il avait neigé. Il a demandé un congé payé en vertu de la c...
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90.
Michaud c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 94 - 2025-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
91.
Clements c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 95 - 2025-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en février 2025, alléguant que la défenderesse avait refusé de l’aider à régler une question de mesure d’adaptation et que cela ne protégeait pas ses droits. Il a d...
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92.
Duggan c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 96 - 2025-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au sujet de son lieu de travail et de son lieu d’imposition, ainsi que des paiements rétroactifs qui, selon elle, ont été imposés de façon incorrect...
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93.
Agboton c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 97 - 2025-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a déposé un grief en décembre 2023 après avoir reçu des informations dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Dans son grief, il dem...
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94.
Bridglal c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 99 - 2025-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la décision du défendeur de ne pas lui accorder d’exemption de la Politique. Elle a prétendu que la décision était discriminatoire. Le défendeur s’est opposé au respect des ...
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95.
Verhagen c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 100 - 2025-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été mis en CNP pour ne pas s’être conformé à la Politique. Il a déposé un grief alléguant que le fait d’être mis en CNP était un congédiement déguisé. Il a allégué que puisque le congéd...
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96.
Abi-Mansour c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 101 - 2025-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Preuve
Récusation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 190(1)g) de la Loi alléguant que la défenderesse a manqué à son devoir de représentation équitable, tel qu’énoncé à l’article 187, dans le trait...
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97.
Ratti c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2025 CRTESPF 102 - 2025-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Représailles
Réprimande
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de représailles en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2; le « Code ») contre le défendeur après avoir reçu une réprimande écrite...
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98.
Cooke c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2025 CRTESPF 103 - 2025-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Description d'emploi
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 23 avril 2015, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de 36 fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant qu’en 2011, l’employeur, soit Environnement Canada, n...
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99.
Kitzul c. Fédération de la police nationale - 2025 CRTESPF 104 - 2025-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail contre la défenderesse lorsqu’elle a refusé de le représenter dans l’appel d’une décision que son employeur avait rendue après une a...
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100.
Beaulieu c. Administrateur général (ministère des Anciens Combattants) - 2025 CRTESPF 105 - 2025-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le licencier, alléguant qu’il s’agissait d’un licenciement déguisé et de discrimination, tous deux fondés sur son besoin de co...