Application du principe du mérite
Définition d’abus de pouvoir
Favoritisme personnel
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Processus non annoncé
Résumé :
L’intimée a procédé à deux nominations non annoncées à des postes de conseiller en gestion de l’invalidité. La plaignante a allégué qu’elle avait abusé de son pouvoir dans le choix du processus et dan...
Devoir de représentation équitable
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé :
Le plaignant a présenté de multiples plaintes relatives au devoir de représentation équitable entre 2020 et 2023. Les plaintes contenaient une série d’allégations présentées sous forme de points. Beau...
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
L’employeur a mis fin à l’emploi pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée, sept mois après le début d’un contrat de deux ans. Le fonctionnaire s’estimant lésé a...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, alléguant qu’il avait droit à une indemnité de disponibilité. Il a allégué qu’il y avait une exigence de disponibilité de fait en vertu de laquel...
Application du principe du mérite
Définition d’abus de pouvoir
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé :
L’intimé a mené un processus de sélection non annoncé et a tenu compte de deux personnes : le plaignant et la personne nommée. Une entrevue faisait partie du processus de sélection. Trois personnes on...