105 résultat(s)
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1.
D’Angelo Prosperi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 1 - 2025-01-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Évaluation des qualifications
Résumé : La personne nommée avait occupé le poste à titre intérimaire pendant près de deux ans avant d’être nommée pour une période indéterminée dans le cadre d’un processus de nomination non annoncé. La plaig...
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2.
Cole c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 2 - 2025-01-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProtocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son congédiement. Peu de temps avant l’audience du grief à l’arbitrage, son représentant de l’agent négociateur a présenté une offre de règlement du grief ...
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3.
Verma c. Gendarmerie royale du Canada - 2025 CRTESPF 3 - 2025-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Réaménagement des effectifs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été informée que son poste faisait l’objet d’un réaménagement des effectifs en raison d’un manque de travail. L’administrateur général a déclaré qu’elle était une e...
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4.
Cayen c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 4 - 2025-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Incapacité
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de déposer ...
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5.
Vogelzang c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 5 - 2025-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de décès
Convention collective
Résumé : Ce grief portait sur deux questions, à savoir si le congé accordé aux fins d’un déplacement lié à un décès (qui fait partie du congé de deuil) est calculé en jours complets ou en heures, et le nombre ...
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6.
Ho c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 6 - 2025-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé un grief à l’arbitrage, alléguant qu’elle avait été soumise à une mesure disciplinaire déguisée lorsqu’elle a été placée en congé sans solde pour avoir omis de se conformer à...
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7.
Harkness c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 7 - 2025-01-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Déficience
Favoritisme personnel
Révocation de la nomination par la Commission ou l’administrateur général
Résumé : La plaignante a présenté une plainte, alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir en choisissant un processus non annoncé et en évaluant incorrectement la personne nommée. Elle a également affir...
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8.
Rai c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 8 - 2025-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait ouvert une enquête administrative sur ses actions en octobre 2023, alléguant qu’il s’agissait d’un acte de discrimination et de représ...
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9.
Goulet c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2025 CRTESPF 9 - 2025-01-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationChoix du processus
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir en ce qui concerne le choix du processus et l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de no...
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10.
Babb c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 10 - 2025-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
11.
Byrne c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 11 - 2025-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
12.
Bernard c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 12 - 2025-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») de proroger, par souci d’équité, le délai pour le renvoi d’un grief...
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13.
El-Haraké c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 13 - 2025-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») de proroger, par souci d’équité, le délai pour le renvoi d’un grief...
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14.
Corneau c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 14 - 2025-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en mai 2024 alléguant qu’un représentant de la défenderesse ne l’avait pas aidée dans ses efforts pour déposer un grief. Avec l’aide d’un autre représentant syndical...
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15.
Mehra c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 15 - 2025-02-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCaractère théorique
Résumé : Une plainte en matière de dotation a été déposée en vertu des articles 77(1)a) et b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13) concernant la prolongation d’un...
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16.
Kay c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 16 - 2025-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
17.
Xu c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 17 - 2025-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPromotion
Salaire rétroactif
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été promue d’un poste de l’unité de négociation Services et programmes, représentée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), à un poste de l’unité d...
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18.
Ghafari c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 18 - 2025-02-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationDemande d’une ordonnance de communication de renseignements
Discrimination – Déficience
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Résumé : Dans le contexte de sa plainte concernant une nomination qui a été faite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé, le plaignant a demandé une OPR liée à d’autres nominations qu’il n’avait pa...
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19.
Frankovic c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 19 - 2025-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Droits de la personne
Résumé : La politique sur la vaccination exigeait la vaccination contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Le fonctionnaire s’estimant lésé...
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20.
Freer c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 20 - 2025-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Aide au transport quotidien
Allocation de voyage
Temps de déplacement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des agents des services frontaliers qui vivaient au Canada et qui faisaient la navette pour se rendre au travail dans un centre d’inscription NEXUS aux État...
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21.
Oladeinde c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 21 - 2025-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négligence
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief individuel, contestant la décision de la défenderesse de lui refuser une exemption de la Politique et de la mettre en congé sans solde. La défenderesse s’est opposée ...
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22.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2025 CRTESPF 22 - 2025-03-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Favoritisme personnel
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite. Il a prétendu que le directeur général avait un parti pris contre lui, qu’il était u...
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23.
Wilson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 23 - 2025-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Cycle des postes
Heures supplémentaires
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle employée comme travailleuse par quarts, a déposé un grief après que l’employeur eut modifié l’heure de début du quart de travail de la fon...
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24.
Cooke c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 24 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Compétence
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Méthodes d’évaluation
Résumé : Le plaignant a présenté plusieurs plaintes concernant le même processus de nomination. Il a allégué que le poste de gestionnaire de programmes en cause aurait dû être doté par une personne autochtone....
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25.
Commission de la capitale nationale c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 25 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : La demanderesse a demandé une ordonnance déclarant un poste de direction ou de confiance en vertu des deux motifs de l’article 59(1)e) de la Loi. À la suite d’un changement apporté à sa structure orga...