105 résultat(s)
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26.
Plaignante X c. Défendeur Y - 2025 CRTESPF 26 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur ne l’avait pas aidée à obtenir des mesures d’adaptation pour son retour au travail en raison de harcèlement racial au travail et de représailles de la part de ...
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27.
Legros c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 27 - 2025-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’employeur a déposé une objection préliminaire selon laquelle le grief qui avait été renvoyé à l’arbitrage était éteint par le principe de la chose jugée. La fonctionnaire s’estimant lésée avait dépo...
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28.
Unifor c. Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 28 - 2025-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
29.
Byhre c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 29 - 2025-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant, un agent des services frontaliers (ASF), a présenté une plainte contre la défenderesse, alléguant une violation de l’article 187 de la LRTSPF, qui traite de la représentation inéquitable...
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30.
Lafond c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2025 CRTESPF 30 - 2025-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Récusation
Résumé : L'employeur a ordonné au fonctionnaire s’estimant lésé de retourner au bureau après une évaluation médicale certifiant qu’il était apte à reprendre le travail. Cependant, le fonctionnaire s’estimant l...
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31.
Carter c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2025 CRTESPF 31 - 2025-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Représentation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à la Commission dans laquelle il a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’il avait pris un temps excessif po...
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32.
Podgurny c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2025 CRTESPF 32 - 2025-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
33.
MacRae c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 33 - 2025-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Résumé : La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. La fonctionnai...
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34.
Tiglmann c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 34 - 2025-04-09
Décisions de la CRTESPF -
35.
Mtimkulu c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2025 CRTESPF 35 - 2025-04-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationProcessus non annoncé
Résumé : Deux plaintes ont été présentées contre l’utilisation par l’intimé de processus de nomination non annoncés. La première plainte portait sur une nomination pour une période indéterminée. L’intimé a d’a...
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36.
Reilly c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 36 - 2025-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
37.
Zalewski c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 37 - 2025-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Principe d'irrecevabilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a travaillé aux opérations des Services d’alimentation de la Division K de l’employeur à Edmonton, en Alberta (la « Division K »). En 2011, l’employeur a avisé tous le...
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38.
Cound c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 38 - 2025-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur n’avait pas donné suite à sa demande d’annuler une entente de règlement qui avait été signée pour régler ses griefs antérieurs. Après la conclusion de l’entente...
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39.
Bois c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 39 - 2025-04-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Résumé : La plainte a été présentée en vertu des articles 77(1)a) et 77(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP). La plaignante a allégué que l’intimé avai...
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40.
Yousuf c. Administrateur général (ministère des Services aux Autochtones) - 2025 CRTESPF 40 - 2025-04-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Processus non annoncé
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix du processus et dans l’application du principe du mérite dans deux nominations intérimaires non annoncées. Elle a prétendu...
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41.
Sganos c. Secrétaire du Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 41 - 2025-04-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAffectation
Application du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Favoritisme personnel
Mauvaise foi
Nomination intérimaire
Normes de classification
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Processus non annoncé
Révocation de la nomination par la Commission ou l’administrateur général
Résumé : Le Centre d’établissement des coûts du Bureau du contrôleur général du Canada a été créé pour améliorer la qualité de l’information sur les coûts au sein du gouvernement fédéral. La section canadienne...
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42.
Tobal c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 42 - 2025-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Insubordination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes de pratique déloyale de travail, qui comprenaient six allégations, et un grief pour contester deux suspensions d’un jour. Le plaignant a allégué que l’employeur l...
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43.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 43 - 2025-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
44.
Jodoin c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 44 - 2025-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le grief porte sur deux questions : 1) si la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours une employée en cours de stage lorsqu’elle a été licenciée; 2) si son renvoi en cours de stage avait été fait...
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45.
Trainor c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 45 - 2025-04-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Discrimination – Déficience
Méthodes d’évaluation
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé, le Service correctionnel du Canada (SCC), avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa demande en choisissant un processus de nomination non annoncé et en fa...
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46.
Ghafari c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 46 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationDemande d’une ordonnance de communication de renseignements
Résumé : Dans le contexte de sa plainte contestant une nomination qui avait été faite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé, le plaignant a demandé une OCR liée à d’autres nominations qu’il n’avai...
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47.
Azevedo c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 47 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAnnonce de possibilité d’emploi
Application du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Méthodes d’évaluation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu des articles 77(1)a) et b) de la LEFP, alléguant que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans son choix du proce...
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48.
Mirabelli c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 48 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le défendeur a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs disciplinaires. Il a allégué qu’elle avait accédé à ses bases de données sans autorisation pour un usage personnel et qu’elle ...
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49.
Gracia c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 49 - 2025-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief afin de contester son licenciement du Service correctionnel du Canada (le « défendeur »). Le défendeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage au motif qu’il était...
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50.
Touri c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2025 CRTESPF 50 - 2025-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’article 133(1) du Code. Dans sa plainte, il allègue que l’employeur lui a imposé une mesure disciplinaire, soit une suspension sans solde de deux jour...