694 résultat(s)
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251.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 88 - 2010-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : La Commission a rendu une décision sur des questions liées à la négociation d’une entente sur les services essentiels (ESE) pour les agents de services aux citoyens à Service Canada - la Commission a ...
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252.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 9 - 2011-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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253.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 13 - 2011-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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254.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 12 - 2011-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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255.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 11 - 2011-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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256.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 10 - 2011-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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257.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 102 - 2011-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (la << demanderesse >>) a demandé à la Commission d’ordonner au Conseil du Trésor (le << défendeur >>) de divulguer des renseignements au sujet de sa déter...
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258.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 133 - 2011-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Rémunération
Salaire majoré
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe à la suite de la diffusion d’une note de service par Environnement Canada à ses conseillers en rémunération - la note de service énonçait l’interpré...
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259.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 9 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a omis de s'acquitter de ses obligations contractuelles en vertu d'une an...
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260.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 61 - 2016-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMutation
Reclassification
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe dans lequel il contestait le refus de l’employeur d’appliquer les dispositions sur la protection salariale des conventions collectives des groupes S...
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261.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 85 - 2016-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte contre l’employeur alléguant qu’il s’était livré à une pratique déloyale de travail en refusant d’accorder un accès à ses locaux aux représentants de l’agent n...
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262.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 85 - 2016-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte contre l’employeur alléguant qu’il s’était livré à une pratique déloyale de travail en refusant d’accorder un accès à ses locaux aux représentants de l’agent n...
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263.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 107 - 2016-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Fardeau de la preuve
Période de gel
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’employeur avait contrevenu à la disposition sur le gel prévu par la loi en modifiant les horaires de poste des employés des équipages de navires après que l’employeur...
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264.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 4 - 2018-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a déposé un grief collectif au nom de 17 de ses membres (les « fonctionnaires s’estimant lésés ») travaillant dans les bureaux de...
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265.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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266.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 86 - 2018-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en omettant de faire tous les efforts raisonnables pour autoriser leurs demandes de congés annue...
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267.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 27 - 2019-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Après que l’agent négociateur a déposé ses avis de négociation concernant plusieurs groupes d’employés qu’il représente, l’employeur a lancé le système de paye automatisé Phénix – l’agent négociateur ...
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268.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 106 - 2019-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a violé la convention collective lorsqu’il n’a pas fourni une copie de celle ci à chacun des employés dans un d...
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269.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
270.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 590-02-39499 - 2020-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
271.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
272.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 106 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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273.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 105 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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274.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 109 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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275.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 107 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...