694 résultat(s)
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276.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 108 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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277.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 42347 - 2021-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
278.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 12 - 2022-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé deux griefs de principe face à la pandémie de la COVID-19 – dans le premier, il s’agissait de savoir si le refus d’accorder le congé 699 aux paren...
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279.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2023 CRTESPF 31 - 2023-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
280.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 56 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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281.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 112 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai -...
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282.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 12 - 2001-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Poste désigné
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Prorogation du délai - Article 6 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Groupe Services de l'exploitation - dans une décision antérieure r...
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283.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 40 - 2001-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai...
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284.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 42 - 2001-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai...
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285.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 58 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai - Ar...
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286.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 65 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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287.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 64 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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288.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 62 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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289.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 67 - 2001-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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290.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 66 - 2001-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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291.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 73 - 2001-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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292.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 75 - 2001-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services des ...
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293.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2002 CRTFP 31 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSerment d’allégeance
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à une unité de négociation - Professeurs de langues autochtones, aides-enseignants, adjoints en éducation, aides-précepteurs etadjoints administratifs employés dans la ...
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294.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2010 CRTFP 103 - 2010-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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295.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 66 - 2009-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Consultation
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<agent négociateur>>) a déposé un grief de principe contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<employeur>>) alléguant que l’employeur avai...
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296.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 132 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAncienneté
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a contrevenu aux dispositions de l’appendice B de la convention collective en n’appliquant pas le principe de...
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297.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 130 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que la politique d’adaptation mise en place par l’employeur pour son initiative d’armement des agents des services frontaliers violait la clause de non-...
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298.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 58 - 2012-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Un négociateur de l’agent négociateur a demandé l’accès aux lieux de travail en dehors des heures de travail pour rencontrer les employés faisant partie de l’unité de négociation pour discuter d’enjeu...
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299.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 39 - 2013-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Convention collective
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>) a présenté un grief collectif contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) - l’AFPC a affirmé que l’ASFC avait contrevenu à...
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300.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...