694 résultat(s)
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301.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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302.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 19 - 2016-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Période de gel
Représentation
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur négociaient le renouvellement de la convention collective pour l’unité de négociation du groupe Services frontaliers (l’« unité de négociation ») – l’Agence des serv...
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303.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 102 - 2016-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse s’est livrée à une pratique déloyale de travail – elle a prétendu que la défenderesse avait fait preuve d’intimidation et de harcèlemen...
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304.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 20 - 2017-02-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’intégration par l’employeur des périodes de service militaire dans la définition de « années de service » aux fins de l’établissement du cale...
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305.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 66 - 2018-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a distribué à ses membres des lacets de couleur orange vif sur lesquels est imprimé en caractères noirs le message [traduction] « Je soutiens mon équipe de négociation » - les part...
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306.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 82 - 2018-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe en vertu de l’art. 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en affirmant que l’Agence des ...
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307.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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308.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (groupe Services des programmes et de l’administration) - 2009 CRTFP 55 - 2009-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : La Commission était appelée à déterminer si le service que les agents de services aux citoyens offrent aux demandeurs de prestations dans les centres de services constitue un service essentiel - la Co...
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309.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (groupe Services des programmes et de l’administration) - 2009 CRTFP 56 - 2009-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : La Commission était appelée à déterminer si les AFA accomplissent des fonctions qui peuvent être considérées comme des services essentiels - l’employeur n’a pas produit d’éléments de preuve quant au r...
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310.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2018 CRTESPF 74 - 2018-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
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311.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 40 - 2015-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008...
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312.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 35 - 2016-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas verser l’indemnité de sauvetage en hauteur aux pompiers civils – la convention collective prévoyait le versement d’une allocation me...
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313.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 11 - 2014-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...
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314.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 27 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Preuve recevable
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en ...
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315.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 38 - 2014-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Formation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient classifiés CR-03 et effectuaient la réception, l’ouverture et le tri du courrier - ils ont fait valoir que l’énoncé [traduction] <<former, entraîner et enca...
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316.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2016 CRTEFP 24 - 2016-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : Selon les trois griefs collectifs présentés, la description générique du travail des agents de service à la clientèle au ministère de l’Emploi et du Développement social contrevenait à la convention c...
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317.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2023 CRTESPF 65 - 2023-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
318.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2010 CRTFP 6 - 2010-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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319.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
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320.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2015 CRTEFP 62 - 2015-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent par poste selon un horaire variable, par roulement, conformément à l'aménagement d'horaires de postes variables fixé par entente mutuelle en application...
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321.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2023 CRTESPF 19 - 2023-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Grief collectif
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le grief concernait les horaires de travail des agents des pêches en Colombie-Britannique et au Yukon – pendant la saison de pointe, soit de juin à septembre, les agents devaient travailler le soir, l...
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322.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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323.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 86 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Grief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant que l’employeur ne leur avait pas fourni un énoncé complet et co...
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324.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Rapport du bureau de conciliation, Table 1) - 2004-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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325.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Rapport du bureau de conciliation) - 2004-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.