694 résultat(s)
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326.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 10 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé : L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
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327.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 11 - 2017-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Délai
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de la décision de l’employeur de réduire le nombre d’heures de travail des employés à temps plein de deux unités d...
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328.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 99 - 2020-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Droits de l'employeur
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Reclassification
Salaire majoré
Résumé : L’employeur a supprimé les fonctions de formation des détenus de la description d’emploi des employés qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada en tant que superviseurs, Gestion des inst...
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329.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 44 - 2001-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Consultation
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Convention collective - Groupe Services correctionnels (CX) - Congés annuels - Omission de consulter les représentants locaux de l'agent négociateur - Compétence pour accorder...
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330.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2013-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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331.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2015 CRTEFP 46 - 2015-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Nouvelle question
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), alléguant que le défendeur avait enfreint les articles 186...
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332.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2016 CRTEFP 103 - 2016-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur a omis de mettre en œuvre la convention collective des Services techniques dans les délais prescrits par celle-ci – les part...
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333.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2005 CRTFP 4 - 2005-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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334.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2007 CRTFP 113 - 2007-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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335.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2008-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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336.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2013 CRTFP 108 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
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337.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Intituts de recherche en santé du Canada - 2005-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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338.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Le Personnel des fonds non publics de la base des forces canadiennes de Suffield, en Alberta - 2008-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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339.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. les Opérations des enquêtes statistiques - 2019-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
340.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 7 - 2000-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le 27 juin 1988, la Commission a accrédité l'Alliance d...
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341.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 107 - 2000-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Situation d'employé
Résumé : Accréditation - Tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada - Appartenance à l'unité de négociation - Horaire variable - l...
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342.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2003-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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343.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2003 PSSRB 76 - 2003-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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344.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 99 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage de nouvelles conditions d’emploi proposant l’affectation des heures de travail parmi les employés disponibles selon l’ordre d’ancienneté, la situa...
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345.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 98 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage des nouvelles conditions d’emploi proposant 1) l’affectation des horaires de travail aux employés disponibles en fonction de la situation d’emploi...
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346.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 83 - 2014-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCatégorie professionnelle
Droits de la personne
Equité salariale
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fondée sur les articles7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne au no...
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347.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 84 - 2018-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
348.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 83 - 2018-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
349.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2021 CRTESPF 65 - 2021-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
350.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2022 CRTESPF 64 - 2022-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les parties ont conclu une ordonnance sur consentement pour régler la plainte de la plaignante concernant une pratique déloyale de travail – la plainte alléguait que le défendeur avait violé l’article...