694 résultat(s)
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501.
Andres et al. c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 36 - 2009-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Résumé : L’employeur avait interdit aux fonctionnaires s’estimant lésés de porter un macaron qui laissait entendre au public que certains services ne seraient plus offerts l’année suivante - l’arbitre de grief...
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502.
Andrews c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 100 - 2011-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour usage excessif d’Internet à des fins autres que le travail - l’employeur a allégué qu’il s’agissait d’un vol de temps - le fonctionnaire s’estimant...
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503.
Andrews c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 137 - 2021-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter un grief à l’encontre de son licenciement au delà du délai de 25 jours prévu par la convention collective – elle a été informée de son...
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504.
Andrews c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 141 - 2021-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a été licenciée – lorsqu’elle a cherché à déposer un grief à l’encontre de son licenciement cinq mois plus tard, la défenderesse ne l’a pas appuyée, étant donné la période qui s’était éc...
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505.
Andruszkiewicz c. Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 72 - 2021-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « Loi ») dans laquelle elle a allégué q...
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506.
Anstruther et autres c. Conseil du trésor (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) - 2004 CRTFP 132 - 2004-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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507.
Antaya et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 25 - 2009-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Grief collectif
Résumé : La DPILE est une directive du CNM ayant été intégrée aux conventions collectives négociées entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor (CT) - les fonctionnaires s’estima...
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508.
Anten et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Résumé : Suspension (environ 3 mois) - Insubordination - Représentant syndical - Licenciement (motif disciplinaire) - Fumer dans une zone interdite et consommer de l'alcool au travail - Incident déterminant - ...
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509.
Anthony c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants) - 2015 CRTEFP 38 - 2015-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPouvoir discrétionnaire de la direction
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Lorsque la fonctionnaire s'estimant lésée a été promue à un poste unilingue anglais, l'employeur lui a dit qu'il cesserait de lui verser la prime au bilinguisme – l'employeur n'a pas cessé le versemen...
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510.
Anthony et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai prévu pour présenter un grief à l'employeur - Article 63 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - Préclusion promissoire - le requérant s'est classé pr...
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511.
Anwar c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2007 PSST 0021 - 2007-05-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, mais il a omis de fournir des allégations détaillées se rapportant à la plainte dans le délai im...
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512.
Anwar c. l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada - 2011 TDFP 0024 - 2011-09-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir à divers égards au cours du processus de nomination : a) le plaignant aurait dû être jugé entièrement qualifié au lieu d’être inscrit dans un b...
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513.
Apenteng c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 58 - 2017-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de 30 jours qu’il a reçue au motif qu’il avait soumis un certificat médical falsifié et une suspension pour une période indéter...
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514.
Apenteng c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2014 CRTFP 19 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu - il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension - il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un prob...
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515.
Aphantitis c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2014 CRTFP 85 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une avocate, a allégué que l’employeur avait violé l’article33 de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour des fonctions - l’em...
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516.
Appleby c. Administrateur général de la Gendarmerie royale du Canada - 2021 CRTESPF 142 - 2021-12-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13) alléguant un abus de pouvoir par l’intimé dan...
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517.
Appleton et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 83 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de poste
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent la décision de l’employeur de ne pas leur verser une prime de poste pour les heures de travail effectuées en dehors de la période de 8 h à 16 h - conform...
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518.
Archambault c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 28 - 2003-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Licenciement - Compétence - Renvoi en période probatoire - Allégation de licenciement disciplinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé deux griefs, le premier s'opposant aux actions des manda...
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519.
Archambault c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 56 - 2003-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Plainte en vertu de l'art. 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agent négociateur - Mauvaise foi - Participation aux consultations - le fonctionnaire s'estiman...
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520.
Archambault et al. c. Conseil du Trésor (ministère du Développement des ressources humaines) - 2006 CRTFP 22 - 2006-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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521.
Archer c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 105 - 2023-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Discrimination
Harcèlement
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre d’une enquête sur des plaintes de violence en m...
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522.
Arena c. Conseil du Trésor (ministère des Finances) - 2006 CRTFP 105 - 2006-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Représentant syndical
Résumé : À la suite de la disparition d’équipement informatique ainsi que d’une somme d’argent provenant des paris de hockey du bureau, l’employeur a interrogé plusieurs employés, dont le fonctionnaire s’estim...
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523.
Armstrong c. Conseil du Trésor (ministère du Transport) - 2005 CRTFP 48 - 2005-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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524.
Armstrong c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 29 - 2000-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Harcèlement - Irrégularités en matière de passation des marchés - Conflit d'intérêts - Utilisation inappropriée de la carte de crédit ministérielle - le fonctionnaire s'...
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525.
Arnould c. Conseil du trésor (Pêches et Océans) - 2004 CRTFP 9 - 2004-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.