694 résultat(s)
-
651.
Association des Pilotes Fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 116 - 2001-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Délai - Groupe Navig...
-
652.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2014 CRTFP 64 - 2014-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Grief de principe
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Qualification
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne - huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéron...
-
653.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Ministère des Transports, Bureau de la sécurité des transports et Secrétariat du Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 91 - 2018-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation de bonne foi
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada a déposé une plainte aux termes de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») alléguant que les défen...
-
654.
Association des professeurs des collèges militaires canadiens c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 45 - 2019-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La plaignante représente un groupe de collèges et était en période de négociation collective avec l’employeur – la plaignante a allégué qu’au cours des négociations, un représentant de l’employeur, qu...
-
655.
Association des professeurs des collèges militaires canadiens et Conseil du Trésor - 1997-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Enseignement universitaire - en vertu du pa...
-
656.
Association des professeurs des collèges militaires du Canada et Conseil du Trésor - 1999-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Enseignement universitai...
-
657.
Association des services de communications et de trafic maritime c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 10 - 2001-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Déclaration de droits de successeur - Fusion d'organisations syndicales - Article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'Association des services de communicatio...
-
658.
Association du groupe de la navigation aérienne c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 2 - 2001-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Nom de l'agent négociateur - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - l'Association du groupe de la navigation aérienne (Association) ava...
-
659.
Association du groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor - 1999-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Navigation aérienne - en...
-
660.
Association du groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor - 1999-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Navigation aérie...
-
661.
Association du Groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor - 1998-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Navigation aérienne - Prorogation du d...
-
662.
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale et section locale 147 de l'Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Service correctionnel du Canada - 2006 CRTFP 76 - 2006-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
663.
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Service correctionnel Canada - 2006 CRTFP 46 - 2006-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant, dans le contexte d’une campagne de recrutement syndical, a envoyé de l’information sur la campagne à des travailleurs correctionnels, à leur adresse au travail - l’employeur a retourné l...
-
664.
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Service correctionnel Canada, Conseil du Trésor et Don Graham - 2005 CRTFP 50 - 2005-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Résumé : Les plaignantes ont allégué que leurs membres ont fait l’objet de discrimination, étant donné qu’on leur a interdit de porter des casquettes de baseball et des épinglettes de l’ANTCF(ANACF) - les plai...
-
665.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor - 2001 CRTFP 119 - 2001-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation de délai...
-
666.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 50 - 2000-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
667.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 57 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
668.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 106 - 2001-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Lettre d'entente
Taux de salaire
Résumé : Compétence - Grief de principe - Taux de rémunération - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'agent négociateur et l'employeur avaient signé une lettre ...
-
669.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2002 CRTFP 67 - 2002-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes assortis de fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai ...
-
670.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...
-
671.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 46 - 2003-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Service extérieur - en v...
-
672.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 70 - 2003-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Résumé : Cotisations syndicales - Affectation provisoire - Affectation d'un FS à un poste EX - Interprétation de la convention collective - en janvier 2003, l'employeur a cessé sa pratique antérieure de prélev...
-
673.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 27 - 2004-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
-
674.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 124 - 2004-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
675.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 157 - 2004-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.