719 résultat(s)
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701.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 53 - 2010-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Grief de principe
Résumé : L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’<<agent négociateur>>) a déposé contre le Conseil du Trésor (l’<<employeur>>) un grief de principe dans lequel il a allégué que la conv...
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702.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2017 CRTESPF 26 - 2017-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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703.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 69 - 2019-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
704.
Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Réparation
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
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705.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2001 CRTFP 132 - 2001-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Candidats retenus pour le Programme de perfectionnement du Service extérieur (le Programme) et tenus de suivre des cours de formation linguis...
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706.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2013 CRTFP 111 - 2013-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes alléguant que le défendeur avait violé la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << LRTFP >>) en bloquant la communication par courriel qu’...
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707.
Association professionnelle des agents du service extérieur et Conseil du Trésor - 1997-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Affaires extérieures - Prorogation du ...
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708.
Atkinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 PSLREB 54 - 2016-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en omettant d’inscrire son nom sur la liste de priorités des employés excédentaires et en ne lui ...
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709.
Aubin et Krawchuk et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Situation d'employé
Résumé : Congé annuel - Emploi continu - Forces de réserve - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient membres des Forces de réserve avant de commencer à travailler à la fonction publique fédérale et ils ont...
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710.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2001 CRTFP 30 - 2001-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Lettre d'entente
Résumé : Interprétation - Rajustements paritaires - les employés s'estimant lésés se sont plaints de ce que l'employeur n'avait pas effectué les rajustements paritaires en vertu d'un protocole d'entente (PE) s...
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711.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2002 CRTFP 76 - 2002-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Rémunération
Résumé : Équité salariale - Paiements de péréquation - dans une décision antérieure, 2001 CRTFP 30, l'arbitre a rejeté les griefs déposés par les fonctionnaires s'estimant lésés, dans lesquels ces derniers all...
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712.
Aucoin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2006 PSST 0012 - 2006-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a demandé communication des éléments d’information suivants : des renseignements concernant un test standardisé afin de déterminer si les membres du comité d’évaluation avaient suivi les ...
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713.
Audate et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Négligence
Résumé : Suspension (10 jours) - Discrimination (race et origine ethnique) - Compétence - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Loi canadienne sur les dro...
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714.
Aujla c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 38 - 2020-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Cote sécuritaire
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’encontre de son licenciement, car, selon lui, il avait été fait sans motif valable, était excessif et constituait une di...
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715.
Avey et le Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes - 1998-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Mise en disponibilité - Maintien du salaire - Taux de salaire - Classification - la fonctionnaire était caissière dans un dépanneur d'une base des Forces canadiennes - il s'agissait d'un poste à temps...
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716.
Ayangma c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2006 CRTFP 64 - 2006-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Récusation
Résumé : Le ministère de la Santé (l’employeur) soutenait que, à 20 occasions, le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé le remboursement de frais de déplacement mais n’avait pas effectué les déplacements...
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717.
Ayotte c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2010 PSST 0016 - 2010-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Suite à une décision favorable aux plaignants dans une procédure de plainte pour abus de pouvoir, ces derniers ont demandé la révocation de la nomination et la formulation de trois recommandations. L’...
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718.
Ayotte et al. c. sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0021 - 2009-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir et de mauvaise foi par rapport au choix d’un processus de nomination non annoncé et à l’application du mérite pour la dotat...
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719.
Azevedo c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 47 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAnnonce de possibilité d’emploi
Application du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Méthodes d’évaluation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu des articles 77(1)a) et b) de la LEFP, alléguant que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans son choix du proce...