719 résultat(s)
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 85 - 2016-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte contre l’employeur alléguant qu’il s’était livré à une pratique déloyale de travail en refusant d’accorder un accès à ses locaux aux représentants de l’agent n...
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277.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 85 - 2016-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte contre l’employeur alléguant qu’il s’était livré à une pratique déloyale de travail en refusant d’accorder un accès à ses locaux aux représentants de l’agent n...
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278.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 107 - 2016-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Fardeau de la preuve
Période de gel
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’employeur avait contrevenu à la disposition sur le gel prévu par la loi en modifiant les horaires de poste des employés des équipages de navires après que l’employeur...
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279.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 4 - 2018-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a déposé un grief collectif au nom de 17 de ses membres (les « fonctionnaires s’estimant lésés ») travaillant dans les bureaux de...
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280.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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281.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 86 - 2018-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en omettant de faire tous les efforts raisonnables pour autoriser leurs demandes de congés annue...
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282.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 27 - 2019-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Après que l’agent négociateur a déposé ses avis de négociation concernant plusieurs groupes d’employés qu’il représente, l’employeur a lancé le système de paye automatisé Phénix – l’agent négociateur ...
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283.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 106 - 2019-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a violé la convention collective lorsqu’il n’a pas fourni une copie de celle ci à chacun des employés dans un d...
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284.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
285.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 590-02-39499 - 2020-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
286.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
287.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 106 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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288.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 105 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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289.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 109 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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290.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 107 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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291.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 108 - 2020-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, les membres de la Gendarmerie sont devenus d...
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292.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 42347 - 2021-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
293.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 12 - 2022-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé deux griefs de principe face à la pandémie de la COVID-19 – dans le premier, il s’agissait de savoir si le refus d’accorder le congé 699 aux paren...
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294.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2023 CRTESPF 31 - 2023-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
295.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 78 - 2025-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe pour contester l’interprétation de l’employeur de la clause 28.10 de la convention collective, laquelle prévoyait le remboursement des frais de transp...
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296.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 56 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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297.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 112 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai -...
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298.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 12 - 2001-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Poste désigné
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Prorogation du délai - Article 6 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Groupe Services de l'exploitation - dans une décision antérieure r...
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299.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 40 - 2001-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai...
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300.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 42 - 2001-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai...