719 résultat(s)
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301.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 58 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation du délai - Ar...
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302.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 65 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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303.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 64 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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304.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 62 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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305.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 67 - 2001-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services tech...
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306.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 66 - 2001-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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307.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 73 - 2001-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services de l...
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308.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 75 - 2001-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services des ...
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309.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2002 CRTFP 31 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSerment d’allégeance
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à une unité de négociation - Professeurs de langues autochtones, aides-enseignants, adjoints en éducation, aides-précepteurs etadjoints administratifs employés dans la ...
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310.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2010 CRTFP 103 - 2010-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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311.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 66 - 2009-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Consultation
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<agent négociateur>>) a déposé un grief de principe contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<employeur>>) alléguant que l’employeur avai...
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312.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 132 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAncienneté
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a contrevenu aux dispositions de l’appendice B de la convention collective en n’appliquant pas le principe de...
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313.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 130 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que la politique d’adaptation mise en place par l’employeur pour son initiative d’armement des agents des services frontaliers violait la clause de non-...
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314.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 58 - 2012-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Un négociateur de l’agent négociateur a demandé l’accès aux lieux de travail en dehors des heures de travail pour rencontrer les employés faisant partie de l’unité de négociation pour discuter d’enjeu...
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315.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 39 - 2013-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Convention collective
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>) a présenté un grief collectif contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) - l’AFPC a affirmé que l’ASFC avait contrevenu à...
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316.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...
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317.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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318.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 19 - 2016-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Période de gel
Représentation
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur négociaient le renouvellement de la convention collective pour l’unité de négociation du groupe Services frontaliers (l’« unité de négociation ») – l’Agence des serv...
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319.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 102 - 2016-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse s’est livrée à une pratique déloyale de travail – elle a prétendu que la défenderesse avait fait preuve d’intimidation et de harcèlemen...
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320.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 20 - 2017-02-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’intégration par l’employeur des périodes de service militaire dans la définition de « années de service » aux fins de l’établissement du cale...
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321.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 66 - 2018-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a distribué à ses membres des lacets de couleur orange vif sur lesquels est imprimé en caractères noirs le message [traduction] « Je soutiens mon équipe de négociation » - les part...
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322.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 82 - 2018-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe en vertu de l’art. 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en affirmant que l’Agence des ...
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323.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 59 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : L’employeur a préparé le « Plan d’action d’été 2022 » (le « Plan ») pour faire face à une augmentation prévue des voyages internationaux. Le Plan a été publié avec un [traduction] « Manuel à l’intenti...
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324.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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325.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (groupe Services des programmes et de l’administration) - 2009 CRTFP 55 - 2009-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : La Commission était appelée à déterminer si le service que les agents de services aux citoyens offrent aux demandeurs de prestations dans les centres de services constitue un service essentiel - la Co...